Un rapport sénatorial publié avant les congés d’été préconise une fusion des taux de remboursement.
Que faut-il penser de cette idée ?
La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 29 juin 2016 le rapport d’information de Gilbert Barbier (RDSE) et Yves Daudigny (SRC) sur la politique du médicament. Parmi les douze propositions du rapport, les sénateurs envisagent notamment de fusionner les différents taux de remboursement des médicaments, pour éviter la confusion du public, et d’adopter comme nouvelle méthode d’évaluation, le principe de l’indice de valeur thérapeutique relative (VTR).
Les sénateurs estiment ainsi nécessaire de simplifier la multiplicité actuelle des taux de remboursement, qui est une spécificité française. Les taux de remboursement à 65 %, 30 %, ou 15 %, sont en effet une source de confusion pour les patients.
N’oublions toutefois pas que la multiplication des taux de remboursement fut instauré par l’Etat afin de réduire la part prise en charge par les régimes obligatoires.
Du fait de la complexité des procédures, non comprises par la population, ceci crée l’illusion dangereuse en termes de santé publique et coûteuse pour l’assurance maladie que l’on est nécessairement mieux soigné par un médicament mieux remboursé.
La mission d’information du Sénat propose ainsi de fondre ces différents taux en un seul taux unique, en s’appuyant sur l’évaluation VTR. Le nouveau taux devrait faire l’objet de concertations, mais pour la mission, ne pourrait pas être inférieur à 50 %.
Pour rappel, le rapport Polton diffusé précédemment proposait pour sa part un taux s’approchant des 60 % pour respecter une neutralité financière pour les finances publiques.
Autre point souligné par le rapport et concernant le financement des médicaments innovants, le rapport relève que « le critère médico-économique ne saurait devenir le critère unique ou déterminant de la prise en charge du médicament » puis critique une logique de rémunération basée sur le seul critère des économies réalisées par le système de santé, remarquant que, « poussée à son terme, la logique de fixation d’un prix en fonction des économies réalisées par un système de santé conduirait à faire payer plus cher les pays qui ont la meilleure prise en charge, et peu ou pas ceux qui n’en ont aucune. »
Au final, le rapport se prononce pour une rémunération liée à l’efficacité en vie réelle du médicament, avec le développement notamment de contrats de performance.