Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Bruno Chrétien, Président de l’IPS, met en garde contre la fragilisation du financement de la protection sociale en France, en raison de la forte augmentation du nombre de salariés détachés. L’Institut souhaite son maintien, mais avec la mise en place de plusieurs garde-fous pour éviter les dérives, notamment en limitant la durée des détachements dans l’Union européenne.
Quel est à ce jour l’état de la réglementation communautaire en matière de travailleurs détachés ?
En l’état actuel des textes, le travailleur détaché reste affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine, ou plus exactement du pays d’exercice habituel de son activité. Il ne cotise donc pas au régime du pays de l’Union européenne où il exerce sa mission de détachement. Au niveau contrat de travail, le salarié détaché continue de travailler au titre du contrat de travail signé avec l’entreprise qui l’affecte à l’étranger et sous la responsabilité de cette dernière.
Pour la France, l’entreprise et le salarié peuvent cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de garanties équivalentes en prévoyance et s’affilier volontairement aux régimes de retraite complémentaire français pour continuer à acquérir des points.
La réglementation européenne en la matière a évolué par étapes. Le détachement a d’abord été encadré par un règlement communautaire en 1971, puis par la directive de 1996 qui a prévu un noyau dur de garanties minimales pour le salarié détaché, mais pas pour le travailleur indépendant. En 2004, la durée de détachement avec maintien de l’affiliation au régime de protection sociale du pays d’origine a été fixée à 2 ans, et en 2014, les autorités européennes ont défini des règles pour mieux lutter contre le travail illégal.
Pour l’heure, un nouveau projet de texte est en cours de finition, le Parlement européen devant se prononcer en 2017. Il comporte des évolutions positives en préconisant l’alignement des conditions d’emploi, c’est-à-dire le principe : « à travail égal, salaire égal ». La Commission européenne veut ainsi que les travailleurs détachés bénéficient des conventions collectives et des règles applicables sur les accessoires de salaire des salariés locaux – tickets restaurant, primes, etc.
Cependant, il maintient, comme avant lui les autres textes européens, le principe selon lequel les cotisations sociales applicables au travailleur détaché sont celles du pays d’origine.
À noter que le travailleur détaché ne doit pas être confondu avec le travailleur expatrié. Dans le cadre d’une expatriation, le salarié ne bénéficie plus de la protection sociale de son pays d’origine. Il doit être affilié aux régimes locaux.
Où se situe le nœud du problème ? Cette réglementation est-elle susceptible de remettre en cause notre système de protection sociale ?
Le cœur du problème réside dans le différentiel de cotisations sociales qui s’exerce au détriment des travailleurs français. À titre d’exemple, le différentiel de cotisations entre le système français et celui des pays de l’Est est compris entre 25 à 30 points, selon les pays.