Le décret n°2015-284 du 11 mars 2015 permet désormais aux étudiants qui suivent une formation en milieu professionnel de cotiser pour leur retraite.
La dernière loi sur les retraites avait prévu le rachat possible d’au maximum deux trimestres de cotisation au titre de cette ou de ces périodes de stages.
Mais cette disposition était-elle vraiment indispensable à l’heure où les régimes de retraite rencontrent de lourdes difficultés ?
Les stages rémunérés qu’effectuent les étudiants en milieu professionnel leur permettront désormais de valider des trimestres de retraite.
C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 14 mars 2015, pris en application de la loi retraite du 20 janvier 2014.
L’article 28 de cette loi prévoyait en effet que les gratifications de stages puissent, « sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres », être prises en compte pour leur retraite.
Un décret devait fixer le barème des cotisations dont la ministre avait donné une idée lors des échanges au Parlement : 300 € par an, soit 12,50 € par mois pendant deux ans pour chaque trimestre racheté.
Le barème final fixé par le décret correspond à 12 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 380,40 € ou 16 € par mois pendant deux ans.
Le bénéfice du dispositif n’est pas automatique, l’assuré doit en faire la demande « dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel » celle-ci est effectuée, auprès de la Carsat à laquelle est rattachée sa résidence
A priori, cette mesure issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » parait favorable aux assurés placé dans cette situation.
Mais justement, ce type de mesures démagogique ne garantit nullement l’avenir du système de retraites !
En effet, en octroyant des trimestres à un coût sans commune mesure à ce qui devrait être payé – rappelons que le barème de référence est celui de la Loi Fillon de 2003 avec des prix compris entre 1 000 € à 6 000 € par trimestre – les Pouvoirs Publics contribuent à dégrader un peu plus l’équilibre financier d’un régime de retraite.
Une mesure sociale dites-vous ?