Dans le cadre de la campagne présidentielle, l’Institut de la protection sociale (IPS) présente 16 propositions de réformes aux candidats.
Sylvain Grégoire et Michel Clerc, membres du conseil d’orientation scientifique de l’IPS présentent trois propositions pour la retraite : améliorer l’information en étendant le relevé individuel de situation à la retraite supplémentaire, simplifier les règles pour faciliter le cumul emploi-retraite et moderniser la gestion des Plans d’épargne retraite populaire (PERP).
L’IPS milite pour une meilleure information des particuliers en matière d’épargne retraite. Quelles sont plus précisemment vos attentes ?
Sylvain Grégoire. – Rappelons que les épargnants disposent de plusieurs types de contrats d’assurance ou d’épargne, pour se constituer une retraite par capitalisation, dont :
- Les contrats de retraite à cotisations définies en entreprise, appelés article 83 du Code général des impôts
- Les plans d’épargne retraite collectifs ou PERCO pour les salariés
- Les contrats Madelin pour les indépendants
- Les contrats dédiés aux fonctionnaires, comme PRÉFON RETRAITE
- Les Plans d’épargne retraite populaire (PERP) ouverts à tous
Ces dispositifs ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme de déduction des cotisations et se dénouent à l’âge de la retraite par une rente viagère, sauf pour les cas particuliers du PERCO et du PERP, qui permettent des sorties en capital sous conditions.
Bloqués jusqu’à la cessation de l’activité professionnelle, les fonds peuvent faire l’objet d’un retrait anticipé dans certains cas énumérés par la loi. Ajoutons enfin que ces plans et contrats d’épargne retraite peuvent être transférés d’un établissement à un autre.
Chaque année, l’assuré est informé de l’évolution de ses droits acquis, contrat par contrat et assureur par assureur. Mais il ne dispose pas d’une vision agrégée de ses placements.
Dès lors, un actif ayant cotisé durant toute sa carrière à différents systèmes de retraite supplémentaire, peut être confronté à deux principales difficultés :
- Recenser tous ses droits ouverts par les différents dispositifs de retraite supplémentaire ; exercice d’autant plus difficile s’il a exercé dans plusieurs entreprises ou sous des statuts différents (salarié, indépendant, agent public)
- Évaluer le niveau des rentes auxquelles il pourra prétendre lors de son départ en retraite et adapter en conséquence son effort d’épargne
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont amélioré l’information des particuliers sur leurs droits à la retraite. La dernière avancée date du mois d’octobre 2016, avec la mise à disposition du compte personnel de retraite en ligne accessible sur le site Info-retraite. Chaque personne peut désormais ouvrir son compte personnel retraite et, quel que soit son statut, peut obtenir des informations personnalisées sur ses régimes de retraite :
- Date de départ en retraite à taux plein
- Relevé de carrière
- Estimation du montant de retraite selon quatre hypothèses au choix
Toutefois, ce service ne présente que des informations liées à la retraite de base et complémentaire obligatoire.
L’IPS propose que le compte personnel de retraite recense les droits issus des différents dispositifs d’épargne retraite. Avec l’accord des épargnants, celui-ci pourra centraliser tous les contrats d’épargne.
L’information pourra provenir des employeurs ou directement des organismes gestionnaires des contrats.
Les relevés devront comprendre d’une part, le montant acquis et d’autre part, le montant à acquérir sur la même base d’épargne que la dernière année selon des modalités spécifiques.
Vous pensez également qu’il faut faciliter le cumul emploi-retraite. Quelles sont vos propositions en la matière ?
Michel Clerc. – Le cumul emploi-retraite progresse dans tous les régimes et les enquêtes d’opinion montrent que les Français sont inquiets sur le niveau de leurs futures pensions. Le cumul emploi-retraite a donc de l’avenir !
Pour autant, le dispositif s’est complexifié au fur et à mesure des lois successives.
Jusqu’au 1er janvier 2015, les cotisations sociales payées au titre de la nouvelle activité permettaient à l’assuré de se constituer en contrepartie, de nouveaux droits à la retraite.
Cette possibilité a été supprimée pour les assurés prenant leur première retraite à compter du 1er janvier 2015. Désormais, l’assuré doit faire face à une cristallisation des droits, car il doit cesser toutes ses activités professionnelles auprès de tous les régimes obligatoires pour obtenir sa pension.
La reprise d’une activité n’entraine donc pas l’acquisition de droits nouveaux et ce, même si le pensionné change de régime professionnel.
Le système actuel verrouille l’acquisition de droits nouveaux et laisse surtout cohabiter 2 systèmes :
- Le cumul emploi–retraite libéralisé qui permet de cumuler sans limite, retraite et revenus tirés de l’activité reprise
- Le cumul emploi-retraite plafonné contraint le retraité actif qui a obtenu sa retraite avec une minoration ou avant l’âge légal, à plafonner les revenus tirés de la nouvelle activité à :
- 50 % du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) pour les ressortissants du RSI
- 1 PASS pour les libéraux
- Et à une moyenne pour les salariés (1). La complexité des règles applicables appelle des évolutions dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une meilleure souplesse pour les retraités
