L’Institut de la protection sociale (IPS) a délivré 16 propositions de réformes aux candidats à l’élection présidentielle.
Magali Millet, membre du conseil d’orientation scientifique de l’Institut, explique la proposition visant à encourager la couverture prévoyance des indépendants. Pour l’IPS, les principales évolutions doivent porter sur la sélection médicale à l’entrée.
Pourquoi la prévoyance est-elle le maillon faible des travailleurs indépendants ?
Contrairement aux frais de santé, pour lesquels tous les Français bénéficient de prestations identiques par le régime maladie obligatoire, certaines catégories de personnes ont de très faibles garanties en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, par leur régime de base, voir même une absence de garantie.
Par exemple, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV ne perçoivent pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. D’autres caisses n’apportent aucune indemnisation en cas d’invalidité partielle.
Les professionnels concernés peuvent se retrouver dans des situations dramatiques, privés de tout revenu et de toute indemnisation.
Le taux d’équipement en prévoyance complémentaire reste faible (moins de 50 % pour les Indépendants).
La priorité a pourtant été donnée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, alors que 95 % des Français avaient déjà une couverture santé complémentaire.
En prévoyance lourde, deux explications majeures expliquent la faiblesse de la couverture :
- les risques lourds sont de survenance peu fréquente, aussi les Français méconnaissent la carence de leur couverture de base et ne mesurent pas l’ampleur des conséquences ;
- la souscription des contrats de prévoyance est freinée par une sélection médicale à l’entrée, qui peut aboutir à des surprimes, des exclusions de pathologies ou même un refus de couverture.
La sélection médicale pénalise le développement des contrats de prévoyance complémentaire pour les indépendants. Comment agir ?
La solution consiste à supprimer la sélection médicale en introduisant quelques garde-fous pour éviter les problèmes d’anti-sélection et aboutir à ce que l’on peut nommer des garanties de prévoyance Madelin « solidaires ».
L’Institut propose que les indépendants puissent adhérer à ce type de garanties sans sélection médicale à condition de ne pas être en arrêt de travail, en mi-temps thérapeutique, ni être déclarée en invalidité à la date de la demande d’adhésion.