Dans la continuité de ses travaux, le Conseil de la simplification pour les entreprises a récemment présenté de nouvelles mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises.
L’Institut de la Protection Sociale a salué le bien fondé de certaines propositions. L’IPS partage en effet le constat qui est fait que l’overdose de complexité que supportent les entreprises est une source d’insécurité qui dégrade durablement leur confiance vis-à-vis des organismes publics et des politiques menées. L’IPS soutient ainsi l’ouverture du rescrit à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions. Il soutient également l’ouverture aux conseils (droit et chiffre) de l’entreprise ainsi qu’aux branches professionnelles. L’IPS attend donc la traduction dans les faits de l’opposabilité des questions concrètes et des rescrits publiés.
Pour autant et d’après l’analyse du comité technique de réflexion « Simplification des contrôles Urssaf » piloté par Antoine Montant, FIDUCIAL CONSEIL, ces propositions n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Elles ne simplifient pas non plus le processus de contrôle en tant que tel dès lors que le rescrit n’intervient pas dans le contrôle Urssaf. Le rescrit peut en effet simplement limiter le champ d’investigation de l’agent de contrôle.
L’IPS oriente par conséquent son action vers :
- l’inscription du principe de bonne foi de l’employeur dans le code de la sécurité sociale,
- des modifications législatives relatives à certains dispositifs,
- des modifications législatives et/ou réglementaires relatives au pouvoir d’appréciation de l’agent de recouvrement.
Afin d’apporter son expertise au Conseil de Simplification, l’IPS propose la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale (Lire le communiqué de presse du 08/06/2015).
Un rescrit de projet serait une mesure plus efficace avec pour objectif de sécuriser les pratiques de l’entreprise « avant » l’entrée en application du dispositif dans l’entreprise.
« Prenons pour exemple l’acte fondateur de mise en place d’un contrat de protection sociale complémentaire. Celui-ci pourrait soit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte avant application, à l’instar de l’accord d’intéressement, soit d’un rescrit de projet. Cela aurait pour effet de sécuriser durablement les pratiques de l’entreprise et de la protéger des aléas législatifs. »
L’IPS est également persuadé que l’une des voies de diminution des contrôles – et donc des redressements – passe avant tout par une réduction du formalisme qui est imposé aux entreprises.
L’Institut de la Protection Sociale a conclu concrètement son communiqué par 2 propositions suivantes :
- en matière de formalisme, inscrire une présomption de conformité au bénéfice de l’employeur (en introduction du livre neuvième du code de la sécurité sociale), charge aux Urssaf d’apporter la preuve contraire,
- utiliser la lettre d’observations en cas de défaut de formalisme et d’absence de mauvaise foi, afin de laisser le temps nécessaire à l’entreprise de se mettre en conformité.
Souhaitons une fois de plus que l’IPS soit entendu…