La loi de financement de la protection sociale a prévu une refonte des critères et à un contrat santé d’avoir le label de « responsable ».
La préparation du décret de mise en œuvre met le monde des complémentaires santé en émoi. Une fois encore, notre système de protection sociale est victime de logiques imposées du sommet de l’Etat, sans que l’avis des professionnels ne soit vraiment écouté.
C’est peu de dire que les esprits s’échauffent sur la refonte du cahier des charges des contrats de complémentaires santé responsables.
L’idée de la Direction de la Sécurité Sociale est que les complémentaires santé trop généreuses finissent par entretenir des honoraires – prix des lunettes ou prothèses dentaires – trop élevés. Sur le fond, ce n’est pas totalement faux. Qui n’a jamais ainsi rencontré un opticien ou un dentiste qui fixe le prix de la prothèse…. en fonction du remboursement prévu.
Ainsi, force est de constater que le contrat responsable ne joue plus le rôle de régulateur qui lui était assigné.
Mais tout est ici une question de doigté et de pragmatisme. Or le problème est que l’encadrement excessif et brutal des contrats responsables risque de mettre les entreprises et les salariés dans une situation inutilement difficile.
Ainsi, la Chambre syndicales des courtiers d’assurance (CSCA) s’est inquiétée du projet de décret, relevant notamment « des plafonds volontairement bas de garanties, notamment en médecine de ville et en optique».
De fait, la liberté de négocier et de contractualiser des entreprises apparaît menacée aux yeux de nombreux acteurs. La conséquence : des couvertures collectives révisées à la baisse et, par voie de conséquence, une augmentation mécanique du reste à charge pour les ménages.
Au final, avec :
- la généralisation de la complémentaire santé – qui concerne au final peu de personnes,
- la fiscalisation des cotisations patronales santé
- et la refonte des contrats responsables
les mesures initiées par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault se seront traduites dans la pratique par une augmentation des coûts et une baisse généralisée de la couverture santé des Français.
Pas sûr que c’était l’objectif recherché !
Il est encore temps d’écouter les professionnels sur une évolution intelligente des contrats responsables.
Lire à ce sujet l’article publié par François Limoge dans l’Argus de l’Assurance : Contrats santé responsables : les chiffres qui font polémique