Dans un récent rapport intitulé, « Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance », l’Inspection Générale des Affaires Sociales se prononce clairement contre le fait de conditionner un remboursement obligatoire au fait de suivre un traitement prescrit.
Une position réellement protectrice ou totalement dépassée ?
Le rapport en question intervient suite à la saisine par la ministre de la Santé. Cette dernière avait saisie l’IGAS suite à la décision de l’assurance maladie de lier la prise en charge du traitement des apnées du sommeil par pression positive continue à un suivi régulier et continu du traitement, contrôlé par télésurveillance.
« Lier la prise en charge financée par l’assurance maladie à l’observance ne saurait se concevoir sans engager un débat public sur le principe, sans procéder aux consultations nécessaires de toutes les parties prenantes. En second lieu, l’objectif de santé poursuivi doit être premier, sinon l’action publique se trouve limitée à la seule recherche d’une bonne observance, qui n’est qu’un moyen de traiter les personnes souffrant d’apnées du sommeil, négligeant la prévention et l’examen de la pertinence des prescriptions. Enfin, le seuil d’observance retenu, quand il est rendu opposable au patient, doit être incontestable sur le plan scientifique. Ce n’était pas le cas ». Tel est le verdict de l’IGAS au sujet de la non prise en charge du traitement par pression positive continue des apnées du sommeil des patients non observants.
Au-delà de ce cas d’espèce, l’IGAS « recommande de ne pas s’engager sur cette voie, et donc de ne pas lier le remboursement des soins à l’observance du traitement, même pour une faible part ».
Cette position met en premier le soin à apporter au malade, quoi qu’il en coûte à la collectivité.
On peut l’entendre. Elle n’en demeure pas moins une opinion qui peut être discutée.
Demain, les patients procéderont eux-mêmes à diverses mesures de leurs constantes biologiques et autres caractéristiques physiques et physiologiques. Ils pourront adapter son traitement en fonction de l’évolution des résultats en suivant les consignes médicales préalablement données. Le traitement de ces indicateurs d’origines diverses seront effectués avec l’aide d’un système expert capable de déclencher des alertes, des alarmes. La surveillance médicale du patient à domicile offrira ainsi une sécurité presque aussi grande qu’à l’hôpital.
Le développement des capacités des malades à prendre en charge eux-mêmes leur pathologie chronique porte en germe la refondation de la relation médecin-malade.
Pour anticiper ce futur proche mais aussi pour développer la responsabilité de chacun à l’égard de l’équilibre financier de l’assurance maladie, refuser par principe de lier le remboursement au respect des prescriptions médicales est une voie qui relève pour le moins d’un autre temps.
Le sujet est techniquement complexe et politiquement sensible.
C’est la raison pour laquelle ces sujets de la prévention médicale et des conséquences du bon respect des prescriptions médicales doivent être sérieusement débattus.
Ils méritent plus qu’un rapport de l’IGAS.