Après avoir clarifié l’an passé le cadre juridique et fiscal des plateformes numériques permettant la location de biens meublés (location de voitures) ou immeubles (Airbnb), le gouvernement fixe les règles concernant les prélèvements sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale stipule ainsi qu’en cas de location régulière de logements meublés pour de courte durée, le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux sera fixé à 23 000 euros de recettes annuelles.
Pour les activités de location de biens, comme la voiture, le seuil de taxation serait fixé par voie réglementaire à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (soit 3 860 euros pour 2016).
Le texte traite de la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage. Il prévoit qu’elle soit considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant.
De fait, les locations sur des courtes durées sont généralement associées à la fourniture de services (fourniture et remplacement du linge de maison ou fourniture d’une prestation de ménage,…), qui s’ajoutent généralement à la mise à disposition du seul logement, « allant donc au-delà de la simple gestion d’un patrimoine personnel pour s’apparenter à une prestation commerciale ». Pour ces activités, le seuil d’affiliation serait donc fixé, comme pour les loueurs de meublés, à 23 000 euros de recettes ou chiffre d’affaires annuels.
À partir de ce seuil, le loueur devra donc créer une société ou s’établir autoentrepreneur, et payer ses cotisations à la sécurité sociale. Si l’on peut prouver que l’on n’apporte pas de services : accueillir ou faire accueillir les clients, entretenir les locaux, fournir le linge,… la location est déclarée comme revenu du patrimoine et assujettie aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
Selon la même logique, le seuil d’affiliation s’agissant des activités de locations de biens (voiture, notamment) serait quant à lui fixé à des recettes ou un chiffre d’affaires excédant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (3 860 euros).
Bientôt, on pourra affirmer que « louer, c’est cotiser ! »