Les fins de mandat ne sont guère propices à des changements de grande ampleur.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 ne déroge pas à la règle.
Toutefois de petites évolutions doivent être soulignées.
Régime Social des Indépendants : Le projet de loi propose de fusionner les régimes de retraite des artisans et des commerçants. Il est ainsi proposé de constituer « de manière progressive » un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs ne relevant pas des professions libérales non réglementées. Cette mesure concernera :
- Les nouveaux créateurs d’entreprise, qui seront affiliés au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques (ils le sont déjà pour la maladie) ;
- Ceux qui ont déjà créé une activité et qui souhaitent être gérés dans ce nouveau cadre. Ils verront alors leur pension de retraite liquidée par le régime social des indépendants, « selon des modalités leur garantissant une bonne lisibilité quant aux droits à retraite précédemment acquis dans leur précédent régime ».
Retraite Progressive :
La loi de 2014 avait réformé la retraite progressive pour faciliter la possibilité pour un actif de plus de 60 ans de commencer à toucher une partie de sa pension tout en ayant une activité à temps partiel (entre 40 et 80 %). La mesure prévue par le PLFSS 2017 vise à permettre aux salariés ayant plusieurs employeurs de bénéficier de ce dispositif (les employés à domicile par exemple) dans des conditions similaires à d’autres salariés.
Retraite complémentaire des avocats : Actuellement, les avocats ayant cotisé moins de 15 ans à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) perçoivent une pension de base calculée en référence à une composante du minimum vieillesse, l’AVTS (Allocation aux vieux travailleurs salariés), soit 3 383 euros en 2016, alors que la retraite complémentaire des avocats ayant une carrière plus longue est déterminée par référence à la pension de référence du régime (16 531 euros en 2016). Le PLFSS 2017 supprime les effets de seuils découlant de la « clause de stage ».
On le voit, pas de quoi fouetter un chat….