La CJUE a rendu récemment une décision relative à la protection sociale des fonctionnaires européens.
Cette décision est très instructive car elle met en évidence que les fonctionnaires européens n’ont pas à participer au financement de la sécurité sociale des Etats où ils sont domiciliés.
Quelle est l’affaire en question ?
Un ressortissant français a travaillé à la Commission européenne de 1979 jusqu’à son départ en retraite à la fin de l’année 201. Il exerce alors comme fonctionnaire européen et à ce titre est rattaché au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union.
Le retraité est domicilié en France et a dû, au titre de revenus fonciers, s’acquitter de plusieurs prélèvements, au titre du financement de la sécurité sociale, auprès de l’Etat français de 2008 à 2011.
Il a alors demandé à l’administration fiscale de le décharger du paiement de ces contributions, mais celle-ci le lui a refusé. Le retraité français a donc porté l’affaire devant le tribunal administratif en estimant que les contributions avaient un caractère discriminatoire.
La justice Française a alors considéré que si les fonctionnaires de l’Union sont des travailleurs au sens de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), cet article ne donne aucun critère permettant de répartir les compétences entre les Etats membres et les institutions de l’Union pour le financement de la sécurité sociale.
Toutefois, la cour administrative d’appel a décidé de poser la question préjudicielle suivante à la CJUE :
- Le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale fait-il obstacle à ce qu’une législation nationale assujettisse les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union, domicilié dans cet État membre, à des contributions affectées au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre ?
Les fonctionnaires européens ne financent pas la sécurité sociale nationale
La CJUE rappelle que les fonctionnaires de l’Union sont soumis au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union, dont les règles sont fixées par le Parlement européen et le Conseil.
A ce titre, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, la situation juridique des fonctionnaires de l’Union relève du domaine d’application du droit de l’Union en raison de leur lien d’emploi avec l’Union.
Ainsi, la Cour estime que la réglementation nationale française qui grève les revenus d’un fonctionnaire de l’Union de contributions et de prélèvements sociaux affectés spécifiquement au financement des régimes de sécurité sociale de la France,
En d’autres termes, les fonctionnaires de l’UE paient déjà des contributions pour financer leur régime de sécurité sociale. Les Etats membres où se trouve leur domicile fiscal ne peuvent donc pas leur demander de financer en plus le régime de sécurité sociale national.
Un français, domicilié en France, qui travaille pour l’Union européenne, n’a donc pas à participer au financement de la sécurité sociale française.
Ce qui serait intéressant de savoir, c’est le rapport coût / efficacité entre le système Français et celui instauré par les instances Européennes, en intégrant le fait que le financement repose sur les impôts payés par les Etats Nationaux.
Sujet intéressant ….. mais qui ne risque pas de sortir de sitôt !