La réforme des « contrats seniors » sent le sapin…..
Ces futurs contrats de complémentaire santé labellisés, à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, étaient censés entrer en application au 1er janvier 2017. On voit mal comment cette promesse sera tenue.
Fruit de la volonté du président de la République François Hollande de réduire la facture santé des retraités, cette mesure avait été annoncée lors du 41e congrès de la Mutualité Française en 2015.
Les premiers projets de décrets d’application furent présentés au début de juillet 2016.
Mais avec la publication de ces textes, les choses se sont compliquées : tous les opérateurs, de la Mutualité à l’Assurance ont jugé défavorablement cette réforme.
Les principales critiques sont la segmentation du marché et tarifs trop bas au regard de la faible incitation fiscale pour les assurés.
En réalité ces projets de décrets auraient été remisés au placard, le Gouvernement ayant promis au monde de la mutualité de renoncer à cette réforme contestée. Le coup de grâce est venu de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui s’est inquiétée de l’impact de cette mesure sur les équilibres techniques des complémentaires santé déjà malmenées par la réforme de l’ACS et de l’ANI.
Ainsi la réforme a très peu de chances de voir le jour en cette fin de quinquennat et rejoindra le lot des nombreux dispositifs législatifs inappliqués faute de textes d’application….