A la lecture de l’article 11 du PLFSS 2016, la réponse est non.
En effet, si le PLFSS 2016 affiche l’ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire, dans la pratique, le projet de loi risque de se retourner au détriment des TPE – PME
La raison de cette situation : l’état d’esprit des rédacteurs du texte qui repose sur l’idée que tout chef d’entreprise de bonne foi est un fraudeur qui s’ignore….
L’ambition louable du PLFSS 2016 en matière de contrôles Urssaf…
Le rapport parlementaire d’avril 2015 sur les relations entre les Urssaf et les entreprises piloté par Bernard Gérard et Marc Goua a souligné la nécessité d’appliquer des redressements qui soient mieux proportionnés au manquement réellement opéré par l’entreprise en raison de sa bonne foi.
C’est particulièrement le cas pour les redressements liés à l’application du bénéfice des avantages sociaux accordés pour les régimes d’entreprise respectant un caractère collectif et obligatoire (régimes santé, de prévoyance ou de retraite).
Dans l’esprit des préconisations du rapport parlementaire, le PLFSS 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement en cas de contrôles des cotisations de sécurité sociale issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise.
En ce sens, la volonté d’atténuer le coût du redressement aux seules sommes « litigieuses » va dans le bons sens et représente une avancée significative.
… risque de se retourner contre les TPE – PME
Pourtant, un examen attentif du projet montre un risque réel pour les entreprises, particulièrement les plus petites.
En effet, comment ne pas s’étonner de la création de fait d’une sanction en lieu et place d’un simple redressement. Cette sanction se traduit par la création d’un coefficient multiplicateur appliqué au redressement allant de 1.5 à 3 fois la somme normalement due pour le cas en cause.
De plus, à la lecture du projet comme de l’exposé des motifs, l’employeur est considéré comme un fraudeur devant apporter la preuve contraire de la constatation qui a été faite par l’URSSAF.
- Faut-il rappeler qu’un redressement, hors cas d’intention de fraude manifeste, n’est pas une sanction ?
- Cette mesure est totalement contraire à la volonté affichée de reconnaître que le formalisme imposé est trop lourd.
En outre, relevons la différence de traitement que cela va entraîner en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, le redressement sera dans la plupart des cas « total » dans une TPE alors qu’il ne sera que relatif dans une entreprise de taille importante. C’est-à-dire que la TPE sera redressée comme si tous les salariés ne disposaient pas de dispenses ou si tout le contrat n’était pas conforme.
L’impact de la sanction sera ainsi bien plus lourd pour les toutes petites entreprises.
Un texte à réécrire de toute urgence en s’inspirant pour cela de la sagesse du Sénat.