L’arrêt de la cour d’appel de Limoges était attendu, tant l’agitation des ressortissants du RSI s’accroit.
Comme nous avions eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans ces colonnes, le droit et la cohérence ont heureusement prévalus sur le caractère obligatoire de l’affiliation au RSI des travailleurs indépendants
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire. C’est la moindre des choses. Surtout après un arrêt de la même cour qui s’interrogeait sur la capacité pour agir du RSI, assimilé à tort à une mutuelle….
La cour rejette à bon droit les arguments d’un entrepreneur qui s’appuyait sur les directives européennes permettant à chacun de choisir son organisme assureur dans un autre État de l’Union pour soutenir le caractère non obligatoire de l’affiliation au RSI.
Dans cette affaire, un artisan électricien avait fait part en 2011 au régime social des indépendants de son intention de résilier son adhésion. Il considérait que dans le cadre de la mise en place du marché unique de l’assurance privée, les directives n° 92/49 (sur les assurances non vie) et 92/96 (sur les assurances vie) l’autorisent à choisir un organisme assureur dans un autre pays de l’Union, le RSI n’étant pas selon lui un régime obligatoire. Il invoquait aussi la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales.
La cour d’appel de Limoges, considère en premier lieu que les directives sur les assurances invoquées par l’électricien ne s’appliquent pas aux assurances « comprises dans un régime légal de sécurité sociale ». Quant à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, elle constate que la CJUE a jugé le 3 octobre 2013 qu’elle s’appliquait « à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie ». Cependant, selon la cour d’appel, cette assimilation « ne peut signifier l’application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale ».
Pour le RSI, cette décision de justice tombe au bon moment en rappelant une position juridique qui n’aurait jamais dû faire débat.