Une nouvelle étude vient d’être commandée à l’Inspection Générale des Affaires Sociales et à l’Inspection des Finances.
Elle doit préparer des changements intégrés dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Lors des questions au Gouvernement, Marisol Touraine a annoncé le 27 avril 2016 avoir saisi, conjointement avec le secrétaire d’État du Budget, Christian Eckert, le directeur du RSI (régime social des indépendants) et celui de l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale). Ces derniers devront proposer une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des indépendants.
Le gouvernement a annoncé à cette occasion vouloir inscrire des mesures de simplification du recouvrement dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le dernier rapport parlementaire remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015 avait relevé que la répartition complexe des compétences entre les réseaux des Urssaf et de RSI réseaux posait problème.
N’importe quel stagiaire en organisation s’en serait rendu compte depuis longtemps quand on sait que :
- L’affiliation est effectuée par le RSI,
- Le calcul, l’appel et l’encaissement des cotisations par les Urssaf,
- Le recouvrement amiable est partagé entre Urssaf et RSI,
- Et le recouvrement forcé est assumé le RSI…..
Pas vraiment le meilleur moyen de coordonner de manière satisfaisante le suivi des dossiers.
Le gouvernement demande qu’une « réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés ».
Il pourrait utilement s’inspirer des propositions de l’IPS qui depuis 2012 propose des mesures opérationnelles qui régleront définitivement les problèmes posés aux indépendants par le RSI.
Ces propositions seront remises en juin 2016, afin que des mesures soient inscrites dans le futur PLFSS.
Notons quand même de vraies avancées de la part des intervenants sur ce dossier, qui dénotent d’un changement favorable :
- Dans leur rapport sur le RSI remis le 24 juin 2014 à la commission des Affaires sociales du Sénat, les sénateurs Jean-Noël Cardoux (UMP, Loiret) et Jean-Pierre Godefroy (SRC, Manche) jugeaient nécessaire de clarifier la répartition des rôles entre RSI et Urssaf pour le recouvrement des cotisations. Ils souhaitaient notamment que l’actuel copilotage de l’ISU au niveau local ne s’éternise pas, le RSI devant être pour eux le seul pilote.
- Les administrateurs du RSI auditionnés le 21 avril 2016 par la mission se sont exprimés en faveur d’une étude sur l’expérimentation de l’auto-déclaration.
- La CGME, auditionnée dans le même cadre, est favorable au calcul des cotisations sociales, non sur le bénéfice, mais sur les sommes prélevées effectivement par l’exploitant ou encore que soient modifiées les procédures de déclaration et de paiement des cotisations en autorisant le recours à l’auto déclaration calquée sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations du régime général des salariés
De plus le Gouvernement demande à la mission l’examen des simplifications souhaitables du calcul des cotisations, notamment :
- Les évolutions possibles de l’assiette aujourd’hui « nette » de ces mêmes cotisations,
- Les problèmes d’équité ouverts par la différence de traitement, dans l’assujettissement social des dividendes, entre les dirigeants affiliés au RSI et les dirigeants assimilés salariés
- Les adaptations à apporter aux modalités actuelles de calcul et de paiement des cotisations afin de simplifier les démarches et de mieux tenir compte des variations de revenus des travailleurs indépendants.
Finalement toutes choses expliquées dans le détail par l’IPS depuis des années.
Comme quoi la qualité du travail accompli par les membres de ce Think Tank regroupant les meilleurs experts des questions de protection sociale porte ses fruits !
Pour aller plus loin : télécharger le Livre Blanc de l’IPS : Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprise, Novembre 2012