Le 11 juin dernier, le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative au développement des entreprises de taille intermédiaire.
Elle vise à favoriser le développement des ETI par une série de mesures concrètes, parmi lesquelles :
– La création d’une identité spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de les définir selon leur taille, leur chiffre d’affaires et la détention de leur capital et aider les PME à devenir des ETI.
– Le renforcement des fonds propres des ETI. Les entreprises qui conservent leurs bénéfices bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur les sociétés tant que leurs capitaux propres n’ont pas atteint 10 % de leur chiffre d’affaires. Une fois ce maximum de 10 % atteint, il s’appliquerait une fiscalité réduite de 50 % par rapport à celle qui s’applique aux dividendes, à condition que les fonds soient conservés pendant 10 ans. L’objectif est de permettre aux ETI de posséder au final au moins 30 % de fonds propres par rapport à leur chiffre d’affaires
– A encourager les transmissions d’entreprises.
Saluons ces propositions opérationnelles. Leur adoption apporterait un vrai plus à ces entreprises et leur permettrait de se développer dans de meilleures conditions.