Plusieurs mois après l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, ses conditions d’application continuent d’évoluer.
Preuve s’il en est d’un dispositif aussi complexe que néfaste, dans tous les cas mal conçu.
Conformément aux recommandations du rapport Sirugue-Huot-Virville, le gouvernement a introduit plusieurs dispositions en vue d’en simplifier la mise en œuvre dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté définitivement le 23 juillet 2015 :
- suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions au profit d’une déclaration d’exposition auprès de la caisse de retraite,
- mise en place de référentiels de branche opposables pour faciliter l’identification des salariés exposés,
- baisse des taux des deux cotisations qui alimentent le fonds destiné à financer les droits liés au compte de pénibilité.
Transmission des données au salarié. Désormais, l’employeur ne sera plus tenu de remettre au salarié une copie de sa fiche individuelle d’exposition. La caisse de retraite, dans le relevé annuel des points acquis au titre du compte de pénibilité transmis au travailleur, précisera chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition. En outre, elle devra mettre à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Référentiels de branche. Des accords de branche étendus ou des référentiels professionnels de branche homologués par arrêté peuvent déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils par des postes, métiers ou situations types d’exposition. L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
Obligation de sécurité de résultat. L’article 30 précise que « le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité […] ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation » de sécurité de résultat en matière de santé au travail.
Délai de prescription. Le délai de prescription de l’action individuelle du salarié en vue de l’attribution de points supplémentaires sur son compte personnel de pénibilité est ramené de trois à deux ans. De même, le redressement que peut opérer la caisse de retraite en cas de déclaration inexacte ne peut intervenir que dans un délai de 3 ans, au lieu de 5.
Taux de cotisations. Les taux applicables à la cotisation additionnelle qui alimente le fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité sont abaissé. Elle n’est due que par les employeurs dont un salarié au moins est exposé à un facteur de pénibilité. Le taux de cette cotisation varie selon le nombre de facteurs auxquels sont exposés les salariés concernés. Il sera compris entre 0,1 % et 0,8 % de la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité lorsqu’ils n’ont été exposés qu’à un seul facteur de pénibilité. Pour les salariés exposés à deux facteurs ou plus, le taux applicable devra être compris entre 0,2 % et 1,6 %. Dans la loi « retraites » du 20 janvier 2014, les deux fourchettes étaient initialement fixées comme suit : 0,3 % à 0,8 % pour les mono-expositions, 0,6 % à 1,6 % pour les polyexpositions.
Enfin, la loi précise qu’aucune cotisation n’est due en 2015 et 2016 au titre de la cotisation « générique » sur la pénibilité, due par tous les employeurs, même si aucun de leurs salariés n’est exposé à des facteurs de pénibilité.
Enfin, de nouvelles précisions sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité restent à venir. Cet effet, le directeur général de l’Anact, vient en effet d’être chargé d’une mission en vue de définir le « travail répétitif », l’un des quatre facteurs de pénibilité en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Vous avez dit « le Compte pénibilité, une mesure bien préparée »…..