L’ordonnance relative au compte professionnel de prévention (C2P), publiée le 23 septembre 2017 au journal officiel, vient confirmer les changements annoncés par le Premier Ministre.
Cette réforme est au final plus une adaptation du dispositif au réel qu’une totale remise en cause.
Les principales dispositions adoptées sont les suivantes :
- Le compte pénibilité n’existe plus et se trouve remplacé par le « compte personnel de prévention »
- Une partie des facteurs de pénibilité jugés « inapplicables » sont supprimés car se révélant difficilement mesurables
- Son financement n’est plus à la charge des entreprises, les dépenses engendrées par le dispositif étant couvertes par la branche accident du travail et maladies professionnelles du Régime général et celle du régime des salariés agricoles
Les points acquis au titre du précédent compte pénibilité non utilisés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017,sont transférés sur le C2P.
Trois facteurs de pénibilité sont désormais inscrits dans la loi
- Des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques
- Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées), activités exercées en milieu hyperbar, températures extrêmes, bruit
- Certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
L’obligation légale de prévenir les risques professionnels, et donc la pénibilité, concerne toutes les entreprises. Certaines toutefois ont l’obligation de conclure des accords collectifs portant sur la prévention de la pénibilité.
Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles qui réunissent ces trois critères :
- Employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique), établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé
- Entreprise de 50 salariés ou plus (ou entreprise appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés)
- Proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité : 50 % de l’effectif. (À noter que ce taux passera à 25 % à compter du 1er janvier 2018)
La « méconnaissance des obligations » telle que l’ouverture de négociations et la mise en place d’un plan d’action entraînera une pénalité pour l’employeur. Le montant de cette pénalité ne pourra excéder 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas en règle.
Le produit de celle-ci est affecté aux organismes nationaux de la branche AT-MP et soumis aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale.
Lorsqu’il établit la déclaration sociale nominative (DSN), l’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses concernées les facteurs de risques professionnels suivants :
- Activité en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
- Les facteurs liés « aux rythmes de travail »
Au final le dispositif redevient vivable pour les entreprises ; ce qui n’aurait pas dû cesser d’être le cas depuis l’origine….