A partir du 1er juin 2014, le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur. Le certificat de travail doit désormais informer les salariés concernés du maintien des garanties.
Sauf que dans les faits, cela ne fonctionne pas et qu’aucune entreprise n’est en conformité !
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien gratuit des contrats complémentaires santé pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin
Les principes
Cette portabilité vise tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui :
- bénéficiait, lorsqu’il était salarié, de la couverture santé
- perçoit les allocations chômage
Dans les faits, sont concernés ;
- les salariés licenciés,
- ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ou ceux qui sont dans un cas de démission légitime.
- les salariés en CDD dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage.
L’ancien salarié et ses ayants droits, bénéficie des garanties collectives dont il a bénéficié dans l’entreprise.
Le point de départ de la portabilité est la date de cessation du contrat de travail, c’est-à-dire la fin du préavis.
Les garanties sont maintenues pour une durée égale au dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois.
Le financement de cette portabilité est gratuit pour le salarié. En effet, le coût de la portabilité est mutualisé et donc financé par les salariés en poste.
Malgré elles, les entreprises ne sont plus en conformité
L’employeur doit informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail salarié (article L.911-8 CSS). Ainsi, un certificat de travail omettant de préciser le maintien gratuit de cette garantie pourrait entraîner pour l’entreprise fautive l’obligation de verser des dommages et intérêts à titre de réparation.
Le problème est que cette nouvelle obligation d’information se heurte une nouvelle fois au bon vouloir des opérateurs. En effet, il devient indispensable de mettre à jours les notices d’information.
Dans le même temps, il est tout à fait compréhensible que les opérateurs attendent les prochaines évolutions réglementaires (caractère responsable entre autre).
Mais depuis le 1er juin, plus aucune notice n’est à jour. L’obligation des employeurs, bien qu’ils n’y soient pour rien, n’est plus remplie.
Pour prouver sa bonne foi, l’employeur devra mettre en demeure l’opérateur de lui procurer la bonne notice.
Les entreprises n’ont-elles pas mieux à faire en cette période de grave crise économique ?
C’est au final un bel exemple des préjudices subis par les entreprises qui doivent supporter les conséquences de législations qui ne sont pas coordonnées !
Mais qui va payer la note ?