Cette loi s’intéresse à de nombreux domaines de la vie économique. Sans révolutionner les choses, elle apporte néanmoins certaines améliorations bienvenues. C’est notamment le cas en matière d’épargne salariale.
– Amélioration du PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)
- Suppression de la contribution spécifique au fonds de solidarité vieillesse de 8,2 % à la charge de l’employeur sur l’abondement dépassant 2 300 € par an et par salarié,
- Baisse du forfait social à 16 % en cas de placement des sommes issues de l’épargne salariale sur le Perco. Sont concernés les Perco dont les règlements prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du Perco et dont la gestion pilotée est investie sur un fond comprenant au minimum 7 % de titres éligibles au PEA-PME,
- Création d’une possibilité par décision unilatérale et sans corrélation avec les versements des salariés d’un abondement régulier, collectif et uniforme, par l’employeur dans les Perco,
- Mise en place possible du Perco par ratification aux 2/3 des salariés, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de Comité d’Entreprise. Cette possibilité n’existait jusqu’alors que pour la mise en place du PEE,
- En l’absence de compte épargne temps (CET), le salarié pourra dorénavant verser sur le Perco les sommes correspondant à 10 jours de repos non pris, au lieu de 5.
– Harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation
Les dates de versement de l’intéressement et de la participation sont harmonisées au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile). Cette harmonisation s’accompagne de la mise en place d’un taux d’intérêt de retard unique.
– Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement
A compter du 1er janvier 2016, l’intéressement sera placé par défaut, comme la participation, lorsqu’il existe un PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises) dans l’entreprise. Les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise. A défaut de précisions dans l’accord, les modalités d’information et les conditions d’investissement dans le PEE seront précisées par décret.
– Forfait social réduit pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale
A compter du 1er janvier 2016, le taux du forfait social est fixé à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Ce taux s’appliquera pendant une durée de 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il restera applicable pour la même durée en cas d’accroissement d’effectif (hors cas de fusion, cession ou scission).
– Dispense pendant 3 ans de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui ont déjà concluent un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés
– L’obligation de négociation sur la participation au niveau des branches professionnelles est rouverte jusqu’à fin 2017
– L’obligation de négociation sur l’intéressement dans les branches jusqu’à fin 2017 est instituée
Les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent proposer un régime d’intéressement à leurs salariés pourront opter pour l’application de l’accord négocié au niveau de leur branche.