La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 27 avril 2017 un arrêt très attendu.
Il concerne la portée à l’égard des autorités et des juridictions d’un État membre du certificat A1 (ancien E101) délivré par un autre État membre pour attester de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans l’État où il travaille.
Cette jurisprudence va poser problème aux autorités de l’État dans lequel le travailleur effectue un travail lorsque des entreprises ont recours à la formule du détachement pour échapper à leurs obligations sociales.
Le certificat A1 (ancien E101) délivré par les autorités d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation à un régime de sécurité sociale. La CJUE considère, dans un arrêt du 27 avril 2017, que ce certificat s’impose toujours aux autorités et juridictions d’un autre État membre, y compris dans le cas où les travailleurs concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés.
La Cour rappelle que la validité de ce certificat peut être contestée en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union.
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Qui est concerné par la délivrance de ce certificat ? Les salariés détachés sont concernés par la délivrance de ce certificat. Ce document indique, bien qu’ils soient employés dans un autre État membre, qu’ils continuent à être soumis au régime de sécurité sociale de leur État d’origine. La CJUE considère que le certificat s’impose aux autorités de l’État membre dans lequel le travailleur effectue son travail, aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’État membre l’ayant délivré. |
À l’occasion d’un litige concernant des cotisations de sécurité sociale, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le 6 novembre 2015 à la CJUE, la question préjudicielle de savoir si les autorités et juridictions d’un État membre peuvent refuser de reconnaître le certificat A1 délivré par un autre État membre alors qu’il est manifeste que les travailleurs concernés ne sont pas des travailleurs détachés.
La Cour rappelle que le certificat s’impose dans tous les cas, y compris dans la situation invoquée par la haute juridiction française.
Elle souligne qu’il existe des procédures pour contester la validité d’un certificat E101 (dialogue et coopération entre les autorités concernées pour obtenir le retrait du certificat, saisine de la commission administrative compétente et, enfin, recours en manquement devant la CJUE). Il s’ensuit que les autorités d’un État membre doivent suivre ces procédures, même s’il est avéré que les travailleurs concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés.
Pas sûr que cela va aider à faire accepter par les salariés Français la concurrence des travailleurs détachés confrontés à une situation invraisemblable où les charges sociales appliquées au travail de ces derniers sont parfois moitié moindres !
CJUE, 27 avril 2017, C-620/15