Qu’il semble loin le discours d’Edouard Philippe du 4 septembre dernier !
Le Premier Ministre avait à cette occasion promis que les cotisations n’augmenteraient pas pour les indépendants. Un mois après, l’article 11 du projet de Loi de Financement de sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) organise une augmentation de cotisations pouvant aller jusqu’à 36% pour certaines professions libérales.
Un coup dur pour la crédibilité de la parole Gouvernementale.
Quelques éléments pour bien comprendre
Le PLFSS pour 2018 reprend la réforme avortée introduite par l’article 50 du PLFSS 2017, qui posait le principe d’une redéfinition du champ du régime de sécurité sociale des libéraux relevant de la Cipav.
Pour mémoire, celle-ci affilie, les architectes, les géomètres, les conseils et toutes les autres professions qui ne peuvent être classées dans une des neuf autres sections de la Cnavpl[1]. Elle affilie aussi une partie des micro-entrepreneurs.
Le but de la réforme imaginée par le Gouvernement de Manuel Valls était de détourner progressivement une partie des nouvelles affiliations concernant essentiellement les micro-entrepreneurs. Toutefois cette réforme ne put être appliquée suite à une décision du Conseil constitutionnel estimant que le texte était juridiquement mal rédigé.
L’article 11 du PLFSS 2018 : une catastrophe pour la Cipav
L’article en question prévoit la nouvelle règle suivante :
- À compter du 1er janvier 2018 :
- Les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeraient au régime général-travailleurs indépendants ;
- Les créateurs professions libérales (il s’agit notamment de tous les métiers de conseils) au régime réel basculeraient au régime général-travailleurs indépendants, sauf les architectes, géomètres, ingénieur-conseils et quelques professions qui continueraient à relever de la Cipav.
- A compter du 1er janvier 2019 :
- Les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteraient. Mais ils pourraient exercer un droit d’option en demandant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants.
Des conséquences incalculables pour les cotisants et les retraités de la Cipav
Les impacts – considérables pour les ressortissants de la Cipav – se situent à plusieurs niveaux.
A – De très fortes hausses de cotisations pour les libéraux obligés de s’inscrire au régime général-travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018 : jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, ils sont perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36%.
Source : Institut de la Protection Sociale
B – Aucune garantie n’est apportée aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la Cipav :
- Des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100%),
- Des cotisants vont perdre en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance)
C – Le financement de la Cipav – régime de répartition – va se trouver très gravement fragilisé, sans qu’il soit possible de garantir le paiement des pensions car les cotisants auront disparu.
D – Enfin, le Président de la République a décidé d’instaurer un régime universel de retraite géré en points. Si la réforme de l’article 11 était adoptée, les cotisants de la Cipav – dont les droits sont gérés en points – basculeraient dans un système d’annuité avant, quelques années plus tard d’être contraints de faire marche arrière en revenant à un régime par points : situation totalement invraisemblable !
Au final seules 2 solutions s’offrent au Gouvernement pour limiter les dégâts : supprimer l’article 11 pour les sujets concernant la Cipav, pour reprendre le dossier sérieusement lors du projet de retraite universelle, ou limiter le transfert aux seuls micro-entrepreneurs, en laissant toutes les autres professions continuer à cotiser auprès de la Cipav.
Espérons que la sagesse prévaudra, mais en la matière, rien n’est certain…..
[1] La Cnavpl fédère 10 caisses de retraite dont celles pour les notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, vétérinaires, agents généraux d’assurance et experts comptables.