Très longtemps, les notaires firent le choix de confier leurs garanties Invalidité/Décès à des partenaires assureurs, le tout dans le cadre de contrats souscrits en lien avec leurs structures professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2017, cette situation est révolue avec la création d’un – petit – régime de prévoyance géré au niveau de leur Caisse de retraite obligatoire.
La Caisse de retraite des Notaires (CRN)est une des dix sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Elle était jusqu’alors la seule section professionnelle des Professions Libérales à ne pas couvrir ce risque. Depuis de nombreuses années, le Ministère des Affaires Sociales agissait afin d’instaurer au niveau de la CRN une couverture minimale à l’ensemble de la profession notariale.
Depuis le 01.01.2017, c’est désormais chose faite.
Les prestations n’en restent pas moins très modestes au regard des revenus des notaires :
Les prestations
- Aucune indemnité journalière
- Aucune prestation en cas d’invalidité partielle
- Seule une prestation forfaitaire de 24 000 € /an est servie jusqu’à 62 ans
- En cas de décès :
- Capital de 100 000 €
- Rente de conjoint (marié ou Pacsé) : rente temporaire jusqu’à 62 ans
- Rente éducation de 18 000 € / an / enfant à charge jusqu’à moins de 21 ans sans condition et 25 ans en cas d’études supérieures. Cette rente est servie de manière viagère si l’enfant est inapte.
Les cotisations
Les cotisations à ce régime sont modestes :
- Notaire en activité : 736 € par an
- Nouveau notaire : 369 € par an
Une réduction s’applique aux « nouveaux notaires » pendant les 6 premières années d’activité :
- 50% de réduction les trois premières années
- 25% de réduction les trois années suivantes.
Relevons enfin qu’à partir du 1er janvier 2017, le taux d’appel de la section C sera de 4,14% au lieu de 4,50% soit une réduction annuelle moyenne des charges sociales de 1 300 €.
Cela signifie que pour la plupart des notaires, l’instauration de ce régime ne se traduira pas par une hausse des cotisations globales qu’ils versent à la CRN.