En interprétant dans un sens restrictif la loi de 2014 la CNAVTS va économiser près de 500 millions d’€ sur les retraites versées aux salariés.
Mauvaise surprise pour les salariés qui préparent leur départ à retraite à partir de juillet 2017.
Le calcul de la part régime général de leur pension vient d’être modifié discrètement.
Pour cela, la CNAVTS a généralisé une disposition de la loi du 20 janvier 2014.
A l’origine, il s’agissait seulement dans son article 43 d’unifier les versements d’assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de base. C’est ce qu’on appelle la LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) conduisant à additionner les sommes versées dans la limite du plafond de sécurité sociale.
Or, à compter du 1er juillet 2017, le calcul du salaire annuel moyen sera effectué selon une formule commune aux 3 régimes alignés : salariés du privé, salariés agricoles et indépendants relevant du RSI pour la retraite.
La conséquence de cette disposition est que la somme retenue ne pourra excéder le plafond annuel de sécurité sociale, ce qui réduira la retraite de certains cotisants ayant en quelque sorte trop versé.
« Dans le doute, c’est toujours la règle la plus favorable …..au profit de la caisse qui s’applique ! »
En appliquant ce principe, pas sûr que la retraite obligatoire se soit montrée très sociale.