Le Conseil constitutionnel a validé le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tout relevant des organismes d’assurance maladie de base mais a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires.
Saisi par l’opposition sur la généralisation du tiers payant obligatoire en 2017, le Conseil constitutionnel n’a agréé qu’une partie du dispositif. Les Sages l’ont retoqué pour les complémentaires au motif qu’il n’est « Pas suffisamment encadré » par le législateur.
Le dispositif prévu par la loi Santé devait dispenser les patients de toute avance de frais. La censure partielle les obligera à payer la partie des honoraires du médecin d’ordinaire remboursée par les mutuelles.
Avec cette décision, l’intérêt de la mesure est singulièrement amoindri et n’a plus d’impact en termes de simplification.
Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers payant pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l’encadrer ; ce que Marisol Touraine a exclu.
Rappelons que les médecins étaient vent debout contre le tiers payant obligatoire qui entrainerait pour eux un surcroît de travail administratif, des retards de paiement, voire des impayés, en raison des très nombreux organismes complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existants.
Ce sujet méritait mieux que la crispation qu’il a généré de la part des différents acteurs en présence.
Plutôt que de mettre en place un système donnant une impression « d’Open bar » en déconnectant les prestations de l’effort contributif, l’urgence était bien plus de s’interroger sereinement sur les risques lourds à privilégier (handicap, dépendance, invalidité) plus que de se focaliser sur des sommes qui restent au final relativement réduites pour les ménages en termes d’avance de frais.
En se focalisant sur l’accessoire au lieu de l’essentiel, il n’est pas certain que la loi aura sérieusement améliorer la santé publique et fait avancer le dossier du financement.