Intégrée dans la Loi de Finances, c’est peu de dire que la fiscalisation du financement patronal des complémentaires santé passe mal auprès des salariés.
En effet, elle intervient alors que les complémentaires santé d’entreprise sont rendues obligatoires.
Pire, elle est présentée comme la suppression d’une niche fiscale ! A tout le moins c’est un abus de langage.
La mesure entraîne en réalité un double effet :
A – Fiscalisation de la part patronale aux régimes de santé d’entreprise
L’impact est loin d’être neutre quand on sait que la contribution de l’employeur représente en moyenne entre 300 € et 1.800 € par an, selon le prix de la couverture santé et la part prise en charge par l’employeur.
B – Modification des calculs de plafond de déductibilité des cotisations
L’article 4 de la Loi de Finances change aussi les plafonds de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et de santé.
N’oublions pas que ce plafond de l’enveloppe des cotisations déductibles dépend du niveau de salaire du salarié. Auparavant rentraient dans cette enveloppe, les contributions des employeurs et des employés aux régimes de santé et de prévoyance. Désormais, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont fiscalisées, les contributions employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe. C’est donc logique que le législateur ait réduit l’enveloppe. Sauf que la réduction de l’enveloppe est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé…..
Cette remise en cause du régime fiscal remet en cause gravement la confiance dans l’engagement de l’Etat. Si les entreprises et les salariés en avaient été informés au moment de la prise d’effet du dispositif, ils n’auraient peut-être pas adhéré à celui-ci.
Plus globalement cette disposition est en contradiction avec l’intention affichée de compenser l’insuffisance ou les diminutions de remboursement du régime de sécurité sociale par des régimes complémentaires. Or, les régimes de sécurité sociale sont déductibles et exonérés de charges mais alors qu’il devrait être la continuité de la sécurité sociale, le régime complémentaire n’est plus traité avec un régime de déductibilité…
A tout le moins, la mesure doit être aménagée pour en corriger les effets pervers.
Au mieux, elle doit être supprimée.
C’est tout l’intérêt des travaux de l’Institut de la Protection Sociale que de faire des propositions concrètes d’évolution de ce dispositif contesté.