A compter du 1er janvier 2018, les indemnités journalières des artisans et des commerçants disposent désormais d’une franchise relative.
Rien de bien décisif…. alors que des priorités ne sont pas traitées.
Le décret du 24 avril 2017, a modifié certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants.
Jusqu’alors la législation prévoyait que l’indemnité journalière était attribuée à l’expiration d’un délai de carence de :
- 3 jours en cas d’hospitalisation
- 7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail
Les nouvelles dispositions prévues par le décret du 24 avril prévoient l’instauration d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours :
- En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le point de départ de l’indemnité journalière est le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie
- En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours, le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie
Dans les faits, si le délai de carence en cas d’hospitalisation reste de 3 jours, le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de plus de 7 jours est ramené de 7 à 3 jours.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2018.
Cette réforme n’est pas mauvaise en soi.
Mais ne faudrait-il pas plutôt traiter des sujets techniques qui pénalisent les contrats supplémentaires des TNS, à commencer par l’absence de déductibilité Madelin pour les garanties décès servies sous la forme d’un capital ?