L’amendement adopté par l’Assemblée Nationale sur les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et de SAS a entrainé une réaction systémique.
Le Sénat s’est opposé à l’extension du dispositif. Mais il est allé beaucoup plus loin en supprimant les dispositifs applicables jusqu’alors aux dirigeants de société relevant des régimes indépendants.
L’étape suivante se situait au niveau de la Commission Mixte Paritaire chargée de dégager une position commune.
Selon nos informations sur les discussions au sein de la CMP, il est probable que la taxation des dividendes des dirigeants de société va être refondue, comme l’IPS le préconise de longue date.
Depuis l’origine, en 2009, la gestion de ce dossier de l’assujettissement des dividendes est mal engagée.
Le vote du Sénat, qui a annulé la semaine dernière tout assujettissement, conduit à reprendre ce dossier du départ.
Les solutions possibles au problème étaient les suivantes :
1 – L’Assemblée en revient au vote initial et restaure en outre l’assujettissement des dividendes pour les dirigeants relevant des régimes d’indépendants : cette solution est mauvaise car elle induit une rupture d’égalité entre formes de sociétés puisqu’elle ne s’appliquerait qu’aux Sociétés d’exercice libéral, aux SARL à gérance majoritaire et aux SA et SAS dont les dirigeants sont majoritaires dans la détention du capital social. De plus elle alourdit encore une fois les prélèvements obligatoires.
2 – La position du Sénat l’emporte : dans ce cas, le problème est réglé au niveau des prélèvements puisqu’il n’y a plus de charges sociales perçues. Mais vont alors réapparaître les pratiques abusives de certains dirigeants qui ne perçoivent aucune rémunération pour échapper à toute cotisation et maximiser un résultat qu’ils s’affectent ensuite en dividendes exonérés de charges. Pour des raisons de principe comme d’équilibre financier des régimes obligatoires, cette option n’est pas tenable.
Les travaux de la CMP sont de nature rassurante.
Pour l’exécutif, il n’est plus question d’assujettir les dirigeants majoritaires de SA et de SAS aux cotisations sociales sur les dividendes excédant 10 %du capital social.
Selon nos informations, la majorité parlementaire devrait donc approuver l’amendement centriste voté au Sénat la semaine dernière, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale.
En revanche, la majorité ne veut pas étendre cette suppression aux dirigeants de SARL, car selon elle, certains en profiteraient pour ne plus cotiser (selon le Régime Social des Indépendants, le risque « d’évaporation sociale » est de l’ordre de 50 millions d’€.
Ainsi l’exécutif devrait annoncer devant les députés que le dispositif sera refondu à moyen terme avec l’abandon de la référence au capital social.
Au final, comme le préconise l’IPS de longue date, une seule solution est possible : l’instauration d’un dispositif « anti abus » conçu de la manière suivante : ne devrait être considéré comme un abus que la distribution des dividendes au bénéfice d’un dirigeant n’ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale (37.548 € en 2014). Seuls relèveraient ainsi du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant non salarié qui a déclaré (et donc cotisé) sur un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale.
Conçue dans un esprit de pragmatisme, cette mesure est la solution permettant de régler de manière définitive ce dossier.
Souhaitons qu’au final l’esprit de bon sens l’emporte.