L’enfer est pavé de bonnes intentions. Cette règle universelle est particulièrement vraie en matière de protection sociale.
Illustration concrète avec le PLFSS 2016 :
Le PLFSS 2016 a pour ambition de simplifier la gestion des cotisations d’assurance maladie obligatoire des professions libérales. Si l’ambition est louable, les conséquences pratiques risquent de se révéler très préjudiciables. En effet, aucune étude d’impact n’ayant été réalisée, la solution envisagée risque de créer des problèmes graves aux professions libérales.
La gestion des cotisations sociales des TNS a fait récemment l’objet de nombreuses propositions
Rappelons quand même que la mise en place précipitée du Régime Social des Indépendants en 2006 et plus encore de l’Interlocuteur Social Unique en 2008 est à l’origine de la plus grande défaillance Administrative de ces 30 dernières années.
De nombreux artisans et commerçants ont supporté de graves préjudices mettant parfois en péril la survie de leur activité. La situation de gestion du RSI commence tout juste à s’améliorer près de 8 ans après le début de la crise.
Récemment, de nombreuses propositions ont été faites pour améliorer la gestion du RSI dont notamment :
• le rapport parlementaire piloté par Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau.
• Le rapport du Cese piloté par Monique Weber
• La proposition de loi déposé par les députés Bruno Le Maire et Julien Aubert
En revanche, rien dans ces rapports ne parlait de modifier le dispositif d’encaissement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales qui ont jusqu’ici conservé une gestion spécifique par leur réseau de caisses professionnelles.
Le PLFSS 2016 propose une évolution majeure qui comporte des risques considérables pour les professions libérales
Alors que cette idée n’était dans aucun des récents rapports et propositions de loi, l’article 12 du PLFSS pour 2016 prévoit de retirer aux caisses professionnelles des libéraux la gestion des cotisations d’assurance maladie pour la confier aux Urssaf.
Cette disposition veut simplifier les démarches des professionnels libéraux. Ceux-ci n’auront plus que deux interlocuteurs en matière de paiement des cotisations au lieu de trois, tout en permettant aux régimes de sécurité sociale de réaliser des économies de gestion.
Les mêmes arguments furent avancés – avec le succès que l’on connait – pour justifier la mise en place du Régime Social des Indépendants.
Or, aussi surprenant que cela puisse paraître :
• Aucune étude d’impact sérieuse n’a été faite
• Aucune des solutions alternatives n’a été envisagée
• Aucun plan technique de basculement n’a été réalisé.
L’amateurisme de ce processus de décision risque de conduire aux mêmes effets que ceux qui présidèrent à la mise en œuvre du RSI.
Il serait tout de même invraisemblable de prendre le risque de refaire les mêmes erreurs que pour le RSI et d’exposer les professions libérales à ces conséquences.
La suppression de l’article 12 du PLFSS 2016 s’impose !