Le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale publié mi-septembre consacre un chapitre au RSI (lire le chapitre consacré au RSI).
Il plaide pour un alignement des cotisations retraite sur celles des salariés du régime général, notamment la part déplafonné.
Mais la Cour ne rêve-t-elle pas tout éveillée ?
Dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes estime que la fraude aux cotisations sociales a presque doublé en huit ans. La Cour relève également des dérives liées au statut de travailleur détaché et de l’auto-entrepreneur.
De plus, elle plaide pour la hausse des cotisations versées, en vue de consolider la pérennité du régime dans les années à venir.
La Cour base son raisonnement sur une inégalité de traitement entre les artisans-commerçants affiliés au RSI et les salariés relevant du régime général. Le rapport pointe qu’à ce jour, bien que la loi de financement de la sécurité sociale 2014 ait instauré un déplafonnement des cotisations des artisans et des commerçants, celui-ci (0,2%) « n’en demeure pas moins nettement inférieur au taux de la cotisation déplafonnée des salariés » (2%).
Dans un contexte d’intégration financière du RSI au régime général, la Cour des comptes estime qu’une harmonisation serait légitime.
Mais comparons ce qui est comparable. Le calcul des cotisations doit être envisagé d’un point de vue global et on ne peut se contenter de comparer les taux.
Pour être en phase avec la réalité, il faut aussi considérer l’assiette. Rappelons ici que les dividendes entrent désormais dans l’assiette des cotisations, tout comme l’abattement de 10% pour frais professionnels. Autant d’éléments qui augmentent la contribution des cotisants.
Par ailleurs, une hausse des cotisations des artisans et des commerçants est déjà prévue puisque d’ici 2016, le taux augmentera de 0,1 point par an.
Pour la Cour des comptes, une partie des difficultés provient du travail au noir chez les indépendants qui prive les caisses de sécurité sociale de ressources substantielles. L’Insee estime ainsi « que la sous-déclaration des bénéfices au sein des entreprises individuelles non-agricoles représenterait près du 1 / 4 du chiffre d’affaires, soit une proportion plus marquée que les pratiques de travail dissimulé des travailleurs salariés ».
Avec des tendances démographiques défavorables : plus de retraités et moins de cotisants, la Cour des comptes à considérer comme « menacée » la « soutenabilité des retraites des artisans et des commerçants ».
La Cour des comptes se demande donc si les salariés du régime général ne seront pas, in fine, contraints de financer eux-mêmes les déficits chroniques du RSI par une hausse de leurs cotisations sociales.
Mais ce n’est pas uniquement le cas de ce régime. Par exemple, les régimes spéciaux du secteur public représentent un financement par la collectivité de près de 6,5 milliards d’€ par an….
Pour permettre le financement du régime, la Cour des comptes appelle à l’alignement des taux de cotisations avec ceux du régime salarié.
Et c’est là que – avec tout le respect que l’on doit avoir pour les travaux de la Cour des comptes – force est de constater qu’elle rêve debout !!
Pourquoi ?
- Fraudes aux cotisations : le problème n’est pas nouveau. Mais il explose pour des raisons dont les pouvoirs publics sont pour une bonne part responsables :
o Le statut de l’auto-entrepreneur qui autorise une concurrence déloyale au niveau de la TVA, pénalisant nombre d’artisans
o Les fortes hausses de cotisations en 2013 qui ont naturellement incité les entrepreneurs qui le peuvent à sous déclarer leurs revenus. C’est le principe du « trop de charges sociales tue les charges sociales ! »
- Les dysfonctionnements du RSI : avec les très graves problèmes rencontrés par les assurés dans la gestion quotidienne de leur caisse, exiger qu’ils payent plus ne peut qu’alimenter le vent de fronde qui agite notre pays.
- Les indépendants sont ceux qui payent le plus de cotisations « inefficaces », c’est-à-dire qui ne génèrent pas de prestations supplémentaires. C’est particulièrement vrai de ceux qui cotisent au-dessus du plafond annuel de sécurité sociale (37 548 € en 2014) : près de 75% des cotisations qu’ils versent ne génèrent aucun droit supplémentaire.
- Enfin, n’oublions pas que les indépendants sont particulièrement désavantagés pour certaines prestations. C’est le cas des conjoints de commerçants et d’artisans pour lesquels les droits à réversion sont soumis à conditions de ressources, tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
Au final les constats de la Cour sont légitimes.
Mais les solutions qu’elle préconise sont tout à fait irréalistes, particulièrement dans le contexte actuel.
C’est au contraire en relançant l’activité économique des entreprises, particulièrement celles des plus petites, que l’on instaurera une solution pérenne.
Une réduction des cotisations obligatoires, un allègement sérieux du droit du travail et une réduction drastique de la dépense publique sont les seuls moyens de régler la situation.
Pour aller plus loin : Lire le rapport complet de la Cour des Comptes