Paris, le 25 septembre 2015. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) prend acte de la position de l’ACOSS, rendue publique par voie de communiqué de presse le jeudi 24 septembre. L’IPS salue les éclaircissements apportés ainsi par l’ACOSS, lesquels pourront constituer une ligne de conduite pour les contrôleurs URSSAF et MSA. En revanche, l’IPS demande à minima la publication au Bulletin Officiel Santé d’une circulaire DSS pour renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le risque de redressement pointé par l’IPS.
Suite à la publication d’un communiqué de presse de l’IPS (en date du 22/09/2015), l’ACOSS a réagi rapidement pour apporter des éclaircissements nécessaires au risque majeur de redressement URSSAF qui menace une très grande majorité des entreprises françaises.
L’Institut de la Protection Sociale salue cette position publique de l’ACOSS qui semble élargir la possibilité de cotisations patronales croissantes selon les tranches de salaire, et ce pour l’ensemble des garanties de prévoyance (hors complémentaire santé) et non uniquement (comme le décret le prévoit) sur l’incapacité/invalidité. Cette position de l’ACOSS repose néanmoins sur les règles du décret qui exclut expressément la garantie décès devant, dès lors, être constante sur toute la rémunération. Enfin, l’ACOSS acte que la part salariale doit croître au moins autant, ce qui constitue une contrainte non négligeable pour les entreprises.
L’IPS souhaite donc que la position de l’ACOSS constitue une ligne de conduite pour tous les contrôleurs URSSAF et MSA.
En revanche, la « note aux rédactions » de l’ACOSS indique que les décrets de 2012 et 2014 « n’interdisent aucunement aux employeurs de moduler le niveau des contributions pour le financement de la couverture de leurs salariés », tout en précisant que les modulations pratiquées par les entreprises doivent être « compatibles avec le cadre posé par ces dispositions » (celles des décrets).
Or, il est clair pour l’Institut de la Protection Sociale que ce sont justement les contraintes posées par « ce cadre » qui sont ingérables pour une large majorité d’entreprises, notamment les TPE/PME.
En outre, la lettre circulaire de l’ACOSS du 12 aout 2015, faisant référence au décret, visait aussi les garanties de retraite et de prévoyance (sans limitation sur la nature des risques couverts, ce qui semble inclure le risque décès, pourtant exclu par le décret) autres que santé.
Malheureusement, les circulaires ACOSS n’ont aucune valeur juridique, les entreprises ne peuvent pas valablement les opposer à l’URSSAF. Le risque juridique et financier reste donc en l’état, et malgré la position publique de l’ACOSS, complet pour les entreprises.
En conséquence, l’IPS demande donc à minima une circulaire DSS confortant la position de l’ACOSS et publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités, ce qui renforcerait la sécurité juridique et financière des entreprises.
