Paris, le 22 novembre 2017. A quelques semaines du vote définitif du PLFSS 2018, l’Institut de la Protection Sociale a souhaité décrypter les réformes que le Gouvernement s’apprête à engager. L’IPS alerte également sur les conséquences parfois dommageables de certaines mesures.
Le Gouvernement engage aujourd’hui les mesures de réforme indispensables face à l’enjeu actuel que représentent les nouvelles formes de travail et d’entrepreneuriat.
A l’examen, nombre de mesures restent trop limitées pour certaines et trop risquées ou mal maîtrisées pour d’autres.
1 – Les 1ères réformes structurelles ne sont pas à la hauteur des enjeux !
Les réformes du RSI et de la CIPAV : des mesures risquées qui pourraient être marquée du sceau de l’inconstitutionnalité.
Améliorer le système, l’adapter, le moderniser, tels étaient les critères des réformes annoncées par le Premier Ministre. Pour l’IPS, en démembrant le RSI et la CIPAV, le Gouvernement reprend pourtant une vision du système datant des années 70, empêchant l’assuré d’adapter sa couverture à ses réels besoins.
Comment parler alors de « rénovation du modèle social » ?
Si l’article 11 de la LFSS 2018 était déclaré inconstitutionnel, c’est alors toute la réforme qu’il faudrait alors repenser.
Le nouveau modèle économique de l’assurance-chômage : la réforme qui inquiète
Pour l’IPS, étendre l’assurance-chômage « à tous ceux qui démissionnent de leur entreprise, ainsi qu’aux indépendants » peut générer de la mobilité sur le marché du travail. Cette réforme pose toutefois des questions techniques de fond mais aussi de financement : quel sera le coût de la mesure et qui la financera ?
Sur ce dernier point, l’IPS préconise de limiter l’assurance-chômage aux travailleurs les plus précaires et d’encourager son financement par les plateformes.
2 – Les mesures de simplification : le plus gros du travail reste à faire !
La suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) : une mesure bénéfique oui mais…
…Pour aller plus loin, il faut à présent s’interroger sur la portée concrète de cette mesure et s’assurer que cette suppression ne se fera en complexifiant la déclaration fiscale.
Auto-liquidation : la réforme ne simplifie pas réellement le calcul des cotisations des TNS.
Pour Olivier Sanchez, Directeur du pôle prévoyance – Expert-comptable associé du Cabinet Yzico « le refus du Gouvernement d’appliquer l’auto-liquidation est une réelle déception. Pour l’IPS, seule cette mesure permettrait de simplifier réellement et concrètement la situation des indépendants. »
3 – Les futurs chantiers à prioriser
Simplification : il est urgent d’instaurer le principe de bonne foi et la requalification.
L’IPS s’inquiète des premiers éléments diffusés par les médias.
Pour Alain Ulmer, Directeur Général, Associé, chargé du Pôle Dirigeant Entreprise PME-I/ETI – Olifan Group, « la simplification ne pourra s’entendre qu’une fois ces trois grands principes déployés : Inscrire le principe de bonne foi de l’entrepreneur, instaurer une présomption de conformité et limiter les requalifications en statut salarié à des situations exceptionnelles »
Réformer l’épargne salariale en faveur de la compétitivité des entreprises
« Il est aujourd’hui fondamental de lever les obstacles au développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises » selon Guy Bonnet, Expert Epargne salariale et membre de l’IPS.
Les mécanismes complexes de l’épargne salariale peuvent être transformer en outils de management simples. L’IPS préconise de renforcer les avantages du PERCO et de consolider la participation, tout en valorisant la formation et l’information.