Paris, le 3 février 2012. Suite à la proposition du Parti Socialiste d’alignement des cotisations maladie des indépendants, l’Institut de la Protection Sociale souhaite alerter sur les conséquences financières et socio-économiques non-négligeables que pourrait entrainer l’adoption de cette mesure. Selon les calculs de l’institut, cette proposition se traduirait par une augmentation historique des charges sociales obligatoires, comprise entre 12% à 42%, imputables aux travailleurs non salariés (TNS).
Dans le cadre de son projet présidentiel, le Parti Socialiste a annoncé publiquement par voie de presse (Les Echos, jeudi 2 février 2012) qu’il préconisait un « alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général ». Le rendement estimé de cette mesure est de 1,7 milliards d’euros. Cette somme correspond au produit d’une taxe versé par les sociétés : la C3S (1)
Sur la base des informations disponibles, l’impact financier de la mesure d’alignement est la suivante pour les indépendants :
Simulation faite pour les commerçants et les artisans cotisant auprès du RSI (Régime Social des Indépendants)
La progression de l’écart en fonction du revenu s’explique par le caractère déplafonné de la cotisation maladie des salariés.
Hypothèses :
- Suppression des IJ, de l’invalidité et du décès du régime RSI (en effet le taux global du régime général de salariés intègre ces 3 risques)
- En absence de plus de précision, substitution du taux d’assurance maladie entre salarié et TNS
- Plafond annuel de Sécurité Sociale : 36 372 €
- A la lumière de ces premiers chiffres, l’Institut de la Protection Sociale souhaite prononcer deux remarques préalables sur cette proposition de mesure :
- Cette augmentation de cotisations sociales n’apporterait aucun droit supplémentaire. En effet, les indemnités journalières, la pension d’invalidité comme des garanties décès sont limitées au plafond annuel de sécurité sociale (36 372 € par an en 2012).
- Cette mesure va dans le sens inverse des politiques publiques qui tendent à limiter la taxation du travail.
- En outre, l’IPS souhaite souligner trois conséquences d’ores et déjà prévisibles dans le cas de l’adoption de la mesure proposée :
- De nombreux cotisants pourraient être tentés de créer des sociétés au seul but d’échapper au statut d’indépendant. Ce serait un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994. A l’époque, la majorité des SARL et des SA étaient créées dans le seul but de relever du régime salarié, et d’échapper ainsi à celui des indépendants.
- Cette évolution inévitable risquerait de mettre gravement en danger l’équilibre financier du régime des indépendants, conduisant alors l’Etat à intervenir au moyen de taxes supplémentaires.
- Cette augmentation sans précédent des charges sociales obligatoires risque fort d’encourager les organisations contestataires comme les régimes de non salariés ont pu les connaitre à la fin des années 80 et au début des années 90.
