Paris, le 13 novembre 2013. Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice des retraites » poursuit la discussion parlementaire après le rejet par le Sénat. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète de la remise en cause du cumul emploi retraite prévue dans l’article 12 du projet de loi. L’adoption du dispositif prévu aura des effets négatifs pour l’emploi, à un moment où la situation de notre pays exige au contraire de tout faire pour encourager l’activité économique.
L’article 12 de la réforme concerne exclusivement le dispositif de cumul emploi retraite. Selon le Gouvernement, il vise à simplifier les dispositions existantes et à rétablir l’équité entre les différentes catégories professionnelles.
A ce jour, rappelons que coexistent trois types de cumul emploi retraite :
- Cumul emploi retraite intra-régime intégral : le retraité peut cumuler sa pension avec ses revenus d’activité s’il a atteint l’âge de départ à la retraite, liquidé ses pensions et qu’il peut bénéficier du taux
- Cumul emploi retraite intra-régime plafonné : le retraité ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier d’un cumul intégral (et notamment ne dispose pas du taux plein car il n’a pas cotisé suffisamment longtemps).
- Cumul emploi retraite inter-régime : le retraité exerce une activité relevant d’un autre régime que celui versant la
Les dispositions insérées dans l’article 12 sont justifiées – pour le Gouvernement – par la différence de traitement entre les personnes au titre du cumul emploi retraite.
Il propose ainsi d’agir à deux niveaux :
- mettre fin à la notion de groupes de régimes en matière de cumul emploi
- supprimer l’acquisition de nouveaux droits à retraite, alors que c’est aujourd’hui le cas dans un certain nombre de situations
Autre point : ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015.
- Il existera ainsi une différence de traitement entre les assurés débutant un cumul emploi retraite avant la fin de l’année 2014 et ceux cumulant après le 1er janvier
- Selon les cas :
- les premiers paieront des cotisations pouvant générer des droits supplémentaires,
- alors que d’autres, placés dans une situation objectivement identique, mais débutant un cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015 cotiseront mais n’obtiendront pas de droits supplémentaires.
Le projet va ainsi limiter drastiquement l’incitation à la reprise d’activité.
N’oublions pas un principe économique de base : c’est l’activité – y compris celle des retraités – qui crée la richesse et l’emploi des plus jeunes.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande :
- Le choix d’une solution de sagesse avec le retrait de l’article 12 de la réforme sur le cumul emploi retraite.
