Mission et objectifs
L’Institut de la Protection Sociale est une association non partisane, dont chacun des membres est susceptible de représenter la diversité des opinions politiques de la société française. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débats qui concernent la réforme de la protection sociale.
Grâce à ses membres et à ses experts indépendants, l’IPS souhaite peser sur le débat public, particulièrement prégnant en cette période électorale, en faisant des propositions concrètes d’évolution de la réglementation. Son rôle est ainsi de contribuer à l’aménagement de règles pérennes en matière de protection sociale.
Par la publication de notes d’analyse, d’articles, et l’organisation de groupes de réflexions et de conférences, l’Institut de la Protection Sociale s’attache à l’examen de l’ensemble des domaines liés à la protection sociale en France : répartition et évolution des cotisations, évolution des dispositifs retraite et prévoyance, des couvertures santé, etc. A ce titre, l’IPS analyse le contenu et l’évolution des règles en vigueur, identifie les cohérences techniques et les difficultés de mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et, enfin, propose des solutions cohérentes, efficaces et simples d’application.
Enfin, au-delà des questions d’application des règles en matière de retraite et de prévoyance, l’objectif de l’IPS est d’aider à clarifier les principaux enjeux auxquels notre modèle de protection sociale fait face.
Travaux et recommandations
Dans le cadre de sa mission, l’Institut de la Protection Sociale souhaite d’ores et déjà attirer l’attention sur 5 premières recommandations concernant particulièrement les travailleurs non-salariés (TNS).
- Réformer en profondeur la protection sociale des TNS pour la rendre plus efficace
L’Institut de la Protection Sociale reconnaît qu’il est essentiel que les TNS dispose d’un régime plus souple que celui des salariés. Toutefois, il souligne l’importance d’élargir les prérogatives des administrateurs, de simplifier le calcul et la gestion des cotisations et de faire de la protection sociale des TNS un lieu d’expérimentation pour l’ensemble de la protection sociale française.
- Stratégie de rémunération : promouvoir la clause anti abus
La réforme de la LFSS.2009 n’a répondu que partiellement au problème posé par l’évasion sociale de certaines catégories (médecins, dentistes ou encore avocats). Le dispositif actuel est un modèle de complexité et d’iniquité pour les cotisants. Face à ce constat, l’IPS préconise que la règle s’applique à tout dirigeant (salarié ou TNS) percevant une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale. En revanche, dès que le dirigeant dépasse, par l’addition de sa rémunération et des dividendes, le plafond de sécurité sociale, les dividendes ne seraient plus assujettis à cotisations obligatoires.
- Dirigeant de SAS : laisser le choix du statut social
La règle des « partis » ayant désormais disparue, la raison principale du rattachement des présidents SAS au régime général au régime général n’a plus lieu d’être. L’IPS recommande donc d’ouvrir le choix du statut social du dirigeant de SAS soit en appréciant la situation sociale des dirigeants de SAS comme celle des gérants de SARL selon le caractère minoritaire ou majoritaire du dirigeant, soit en s’inspirant des principes de liberté de la constitution de la SAS et laisser le choix du régime social du dirigeant à la décision des associés.
- Contrats Madelin « gérant majoritaires » : clarifier l’assiette de calcul de la déduction fiscale
Pour l’Institut de la Protection Sociale le problème se pose tant au niveau de l’assiette retenue pour le calcul de la déduction qu’au niveau de la prise en compte (ou non) des dividendes en plus de la rémunération dans la base de calcul. L’IPS recommande donc de définir la base de déductibilité du résultat des contrats Madelin pour les gérants majoritaires, d’autoriser clairement les assureurs à intégrer les dividendes dans la base du contrat de prévoyance et d’admettre leur déductibilité du résultat, et enfin d’imposer que l’assiette de calcul des cotisations et des prestations soient rigoureusement identiques.
- Contrats prévoyance des TNS : clarifier les règles pour sécuriser les prestations
La base de calcul des cotisations pour les indemnités journalières et les assurances invalidité n’est pas nécessairement la même que celles utilisées pour les prestations versées. Cela peut poser de graves difficultés en cas d’arrêt de travail. Par conséquent, l’IPS recommande d’améliorer l’information des souscripteurs, de prévoir plus de souplesse dans l’appréciation des revenus, et d’encourager les contrats forfaitaires et indemnitaires pondérés en leur réservant une déduction sociale des cotisations.