Paris, le 24 février 2016. Baisse du niveau des rentes ou des rendements promis… : la menace plane sur les retraites supplémentaires des Français (Perp, retraites d’entreprise, contrats Madelin pour les indépendants). En cause Solvabilité 2 : l’application d’une norme totalement inadaptée aux régimes de retraite.
La responsabilité de l’Etat est clairement établie dans l’origine de ce problème. Ce dernier, il y a quelques années, a en effet décidé unilatéralement d’appliquer cette norme qu’aucun de nos partenaires Européens et Anglo-Saxons n’a retenue et qui pourrait bien leur être profitable.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) se félicite de l’annonce d’Emmanuel Macron de sortir certains régimes de retraite de Solvabilité 2. Il lui demande toutefois d’aller plus loin. Toutes les retraites supplémentaires doivent être concernées par cet assouplissement, notamment les Perp.
1 – L’assouplissement annoncé par Emmanuel Macron est une bonne décision pour les entreprises et les retraités
L’assouplissement annoncé par Emmanuel MACRON du cadre prudentiel de l’épargne retraite en France, est une véritable bouffée d’oxygène. Cette évolution était attendue depuis de longues années par les spécialistes du secteur. En effet, l’option retenue par la France – à l’inverse de tous les autres pays de l’Union Européenne – de mélanger retraite et assurance dans le même cadre prudentiel, émanant de l’application de la directive Solvabilité 2, plaçait les opérateurs français dans une situation bancale, très pénalisante à terme pour les épargnants.
| Solvabilité 2 : qu’est-ce que c’est ?
Solvabilité 2 est un cadre prudentiel bâti pour éprouver la solvabilité des assureurs face à des aléas ou des risques immédiats pouvant mettre à mal leurs fonds propres. S’il est ambitieux, mais adapté pour les assureurs, il ne l’est pas pour la retraite. En effet, la retraite est par nature un risque de longévité, et les Pouvoirs Publics doivent contrôler la capacité des opérateurs à honorer les rentes promises à terme. |
Pour Michel Clerc, Directeur Général de la Mutuelle MEDICIS, « Prisonniers d’un cadre prudentiel inadapté, les organismes de retraite concernés (articles 83 pour les entreprises et contrats Loi Madelin pour les travailleurs indépendants) se trouvent – avec l’application de Solvabilité 2 – contraints à une gestion d’actifs à courte vue, totalement inadaptée à leurs engagements qui s’établissent à plus de 15 ans ».
Du coup, un certain nombre d’opérateurs retraite sont conduits à prendre depuis le début de l’année des mesures contraignantes pour leurs adhérents (baisse du niveau des rentes ou des rendements promis).
En outre, ces opérateurs à long terme qui présentent toutes les caractéristiques de bons investisseurs pour les entreprises françaises, sont conduits à déserter les investissements en actions (trop consommateurs de fonds propres au sein de Solvabilité 2) au profit de la dette de l’Etat français, fort peu rémunératrice au final pour les épargnants. Cette situation va alors profiter aux capitaux étrangers qui vont pouvoir profiter de la paralysie des opérateurs français, placés dans le mauvais cadre réglementaire, à la différence de leurs partenaires étrangers.
Replacer les retraites françaises au sein de l’autre directive européenne (IORP), qui a été spécifiquement bâtie pour cela et qui regroupe tous les opérateurs européens, produira deux grands avantages :
- Cela permettra à la fois, de sécuriser les rentiers et futurs rentiers par une réglementation adaptée et évitera les risques de concurrence déloyale entre opérateurs soumis à des contraintes prudentielles différentes
- Les investisseurs institutionnels concernés pourront dès lors viser des horizons de placement plus longs, au grand bénéfice des entreprises françaises, qui cherchent des investisseurs patients et stables.
2 – Mais cet assouplissement doit s’étendre aux autres retraites supplémentaires comme le Perp, faute d’en menacer l’existence.
Toutefois l’annonce faite par le Ministre de l’économie est insuffisante. En effet, il est nécessaire que l’élan imprimé par Emmanuel MACRON ne s’arrête pas aux seuls articles 83 et aux contrats loi MADELIN.
Comme le souligne Sylvain Grégoire, membre de l’Institut de la Protection Sociale et pilote du pôle d’expertise dédié à la réforme de l’épargne retraite, « d’autres systèmes de retraite, comme les PERP par exemple, sont soumis à la même problématique et risquent donc de subir la concurrence des fonds de pension étrangers s’ils restent soumis à la norme Solvabilité 2 ».
La directive devant être améliorée prochainement (IORP 2) il serait opportun d’en élargir le prisme à tout le risque retraite.
Ce serait également l’occasion de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de retraite (transfert des contrats, cas de déblocage,…).
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande :
- Que le Gouvernement s’engage dans une vraie sécurisation des régimes de retraite supplémentaire.
- Pour cela, que tous les régimes de retraite supplémentaire ne soient plus concernés par la norme Solvabilité 2 mais soient soumis à la norme IORP.