Paris, le 8 juin 2015. Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de présenter des mesures destinées à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises. Certaines propositions vont dans le bon sens. Pour autant, elles n’allègent pas réellement la charge administrative pesant sur les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles la vie des entreprises en matière sociale.
1 – Un certain nombre de mesures préconisées par le Conseil vont dans le bon sens
L’IPS souhaite réagir aux dernières propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises, notamment concernant les mesures tendant à clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises.
L’IPS partage le constat qui est fait que l’overdose de complexité que supportent les entreprises est une source d’insécurité qui dégrade durablement leur confiance vis-à-vis des organismes publics et des politiques menées.
L’IPS soutient l’ouverture du rescrit à l’ensemble des questions relatives aux cotisations et contributions. Il soutient également l’ouverture aux conseils (droit et chiffre) de l’entreprise ainsi qu’aux branches professionnelles.
L’IPS attend la traduction dans les faits de l’opposabilité des questions concrètes et des rescrits publiés.
2 – Mais ces mesures n’allègent pas la charge administrative pesant sur les entreprises
En revanche, ces mesures n’allègent pas la charge administrative qui pèse sur les entreprises et ne simplifient pas le processus de contrôle en tant que tel dès lors que le rescrit n’intervient pas dans le contrôle Urssaf. Le rescrit peut simplement limiter le champ d’investigation de l’agent de contrôle.
L’IPS oriente son action vers :
– L’inscription du principe de bonne foi de l’employeur dans le code de la sécurité sociale.
– des modifications législatives relatives à certains dispositifs.
– des modifications législatives et/ou réglementaires relatives au pouvoir d’appréciation de l’agent de recouvrement.
3 – Le rescrit de projet et la réduction du formalisme diminueraient vraiment des contrôles Urssaf sans objet
Pour ces raisons, l’idée du rescrit de projet serait une mesure plus efficace permettant de sécuriser les pratiques de l’entreprise « avant » l’entrée en application du dispositif dans l’entreprise.
Prenons pour exemple l’acte fondateur de mise en place d’un contrat de protection sociale complémentaire. Celui-ci pourrait soit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte avant application, à l’instar de l’accord d’intéressement, soit d’un rescrit de projet. Cela aurait pour effet de sécuriser durablement les pratiques de l’entreprise et de la protéger des aléas législatifs.
L’IPS est également persuadé que l’une des voies de diminution des contrôles – et donc des redressements – passe avant tout par une réduction du formalisme qui est imposé aux entreprises.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale formule 2 propositions :
en matière de formalisme, inscrire une présomption de conformité au bénéfice de l’employeur (en introduction du livre neuvième du code de la sécurité sociale), charge aux Urssaf d’apporter la preuve contraire,
d’utiliser la lettre d’observations en cas de défaut de formalisme et d’absence de mauvaise foi, afin de laisser le temps nécessaire à l’entreprise de se mettre en conformité.
