Paris, le 20 mars 2013. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 l’Accord national interprofessionnel (ANI). Cet accord prévoit la généralisation de la mutuelle santé pour tous les salariés. Il constitue en cela une réelle avancée sociale. En outre, il prévoit que les branches professionnelles chargées de la déclinaison de l’accord devront laisser aux entreprises « la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ».
Or, le projet de loi, qui doit transposer cet accord, revient sur cette disposition essentielle. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète de cette rédaction qui bafoue la signature des partenaires sociaux. Il alerte sur les risques pour l’emploi dans les mutuelles et l’assurance qu’entraineraient cette situation. Cette rédaction du projet de loi est d’autant plus regrettable qu’elle n’apporte aucun avantage aux salariés visés par l’ANI.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 crée des droits nouveaux pour les salariés. Ainsi, tous les salariés seront en droit de bénéficier d’une complémentaire santé instaurée dans leur entreprise.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires sociaux signataires de l’ANI ont décidé :
- que la généralisation de la couverture santé devait être collective,
- qu’elle devait être garantie par un contrat d’assurance choisi librement par l’entreprise, y compris lorsqu’elle était mise en place au niveau de la branche
Or, le projet de loi de transposition prend le contrepied de l’accord signé par les partenaires sociaux.
En contradiction avec ce qui fut conclu d’un commun accord, il pose comme principe la désignation de l’organisme d’assurance des couvertures instituées par accord professionnel.
L’Institut de la Protection Sociale considère que cette rédaction du projet de loi est néfaste, et ce pour plusieurs raisons :
- La sécurité des salariés n’est pas renforcée : les clauses de désignation n’apportent pas plus de sécurité pour les salariés et les entreprises. En effet, plus l’organisme assureur couvre des risques diversifiés, plus la sécurité de l’assuré est grande. En effet, les obligations techniques et financières élevées pesant sur les mutuelles et les assureurs garantissent la sécurité des
- Le rapport qualité/prix n’est pas meilleur : les clauses de désignation ne favorisent pas le meilleur rapport qualité/prix. Elles ne peuvent que générer des « rentes de situation » dont le coût sera au final supporté par les entreprises et les salariés.
- La solidarité professionnelle est un leurre en matière de santé : les clauses de désignation ne favorisent en rien la solidarité professionnelle, particulièrement sur les questions de mutuelle santé. En revanche, elles matérialisent une aide de l’Etat aux Institutions désignées, qui constitue une rupture de
- Les clauses de désignation constituent une solution rigide : le choix fait par les partenaires sociaux repose sur une articulation pertinente entre un niveau stratégique – les branches professionnelles – et un niveau opérationnel. Les entreprises et les salariés ont besoin de proximité et de souplesse dans le choix et la gestion de leurs complémentaires santé. Penser que les branches puissent se substituer à eux constitue un état d’esprit dépassé dans une économie moderne et
- Le projet de loi reste à mi-chemin de la logique qui le sous-tend : en développant les clauses de désignation au profit de certains organismes, le projet de loi comprend tous les inconvénients : inefficacité au détriment des salariés comme des entreprises et absence de couverture généralisée à tous les français. Pour aller jusqu’au bout, plutôt que de réduire le marché à quelques opérateurs sélectionnés, il serait plus logique de confier directement le tout à la sécurité sociale ! On voit bien ici toute l’absurdité de la solution
- Des milliers d’emplois menacés : la généralisation des clauses de désignation aura un impact très négatif sur l’emploi au sein des mutuelles et de l’assurance. Dans le contexte économique actuel, il serait irresponsable de ne pas se préoccuper de cette dimension du problème.
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande :
Le respect de l’accord signé entre les partenaires sociaux. Ainsi, les garanties définies au niveau de la branche doivent être instaurées par un contrat d’assurance choisi librement par l’entreprise et ses salariés.
