Paris, le 25 avril 2014. Le Premier Ministre, Manuel Valls a annoncé le mercredi 16 avril la non revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux, jusqu’en octobre 2015. Sur le plan symbolique, l’impact de cette mesure est fort car elle brise le tabou de la baisse des prestations. Pour autant, sur le plan financier, la mesure est nettement insuffisante au regard des besoins de notre système de protection sociale (le déficit de la Sécurité Sociale étant estimé à 12,5 Mds d’euros pour 2013). Une mise à plat des missions prioritaires des régimes obligatoires vieillesse et santé est urgente.
1 – Quel est le véritable impact des mesures annoncées ?
L’annonce du Premier Ministre s’inscrit dans le cadre du plan de réduction de 50 milliards d’€ de dépenses publiques entre 2015 et 2017 qui prévoit notamment 11 milliards d’économies sur les dépenses de protection sociale.
Parmi la liste des mesures annoncées, le report de la revalorisation des prestations sociales et des retraites fait débat au niveau des Parlementaires.
Pour réaliser des économies, le montant des prestations sociales ne sera pas revalorisé jusqu’en octobre 2015.
Ces mesures temporaires épargneront les retraités dont les pensions sont les plus modestes, le minimum vieillesse (792 €/ mois pour une personne isolée) continuant à être revalorisé.
Cette disposition concernera les pensions du régime de retraite de base (1,3 milliard d’euros), le Premier Ministre appelant les partenaires sociaux à faire de même pour les retraites complémentaires.
- Pour les salariés, l’absence de revalorisation de la retraite de base représente une perte de pouvoir d’achat de 6 ,09 € par mois (la pension moyenne en droit direct étant de 677 € au 31/12/2013 – et le taux d’inflation de 0,9% sur l’année 2013).
- En cumulé sur 12 mois, la mesure représente donc une perte de pouvoir d’achat de 73 €.
2 – Une mesure symbolique forte mais qui exige d’aller beaucoup plus loin
Rappelons d’abord que le contexte d’une inflation faible (environ 1%) réduit sensiblement l’impact de la mesure.
En outre, ce n’est pas la première fois que les prestations sont mal revalorisées. En cela, les partenaires sociaux avaient ouvert la voie avec l’accord Arrco – Agirc du 13 mars 2013 concernant le régime général des retraites complémentaires.
Enfin, force est de constater que les difficultés financières se concentrent aujourd’hui plus sur les jeunes actifs que sur les retraités (la proportion de jeunes (26-34 ans) vivants sous le seuil de pauvreté étant plus élevée que celui des retraités (65 – 75 ans) – 7,6% contre 2,5%).
Mais en bloquant les revalorisations jusqu’en octobre 2015, le Premier Ministre donne un signal fort pour faire comprendre aux Français l’urgence de la situation.
En cela, elle marque une rupture avec un discours politique exigeant par-dessus tout de maintenir le pouvoir d’achat des retraités.
Pour autant, cette mesure du « coup de rabot général » ne règle rien sur le fond.
Surtout, elle ne règle pas le déséquilibre structurel des régimes obligatoires de retraite, alors même que des besoins essentiels ne sont toujours pas financés.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale souhaite que les pouvoirs publics engagent une grande concertation collective pour redéfinir les besoins des assurés et repenser le financement de certains risques.
En effet, il va être indispensable de choisir collectivement entre les prestations devant :
- être instaurées ou renforcées (dépendance et handicap),
- être maintenues en l’état,
- ne plus être prises en charge à titre obligatoire.
