Paris, le 22 septembre 2015. Pour financer les régimes de prévoyance de leurs salariés, lesquels ne viennent en complément de la sécurité sociale que dans la limite du plafond tranche A, la plupart des entreprises Françaises payent donc des taux de cotisations différents selon les tranches de rémunération. L’Administration estimant que ce n’est plus conforme au décret sur les conditions d’exonération, les Urssaf peuvent engager des redressements à tout instant pour ces motifs, alors que cela ne correspond à aucune tentative de détournement de la législation par les entreprises.
Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que l’application de taux distincts par tranches de rémunération – qui avait toujours été admise – n’entraine aucun redressement Urssaf.
1– Des évolutions réglementaires récentes ont changé la donne
Pour être exonérées de charges sociales, les cotisations patronales de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite) doivent répondre à un certain nombre de conditions. Ces derniers temps, des acteurs de la protection sociale complémentaire ont été focalisés sur la question de la définition des catégories objectives de salariés susceptibles d’être couverts différemment des autres. Cependant, un autre point de la nouvelle réglementation constitue une véritable bombe à retardement pour les entreprises : le taux de la contribution patronale aux régimes couvrant leurs salariés.
A ce titre, le décret du 9 janvier 2012 suivi de celui du 8 juillet 2014, pose comme principe que le financement doit être effectué sur la base d’un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés ou ceux d’une même catégorie.
Une exception est admise pour la retraite supplémentaire, l’incapacité de travail, l’invalidité, pour lesquels l’employeur peut mettre en place des taux croissants en fonction de la rémunération, sous réserve qu’une progression au moins aussi importante soit appliquée aux cotisations salariales.
Et la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (25 septembre 2013) précise que le taux est exprimé en pourcentage de la rémunération : cela veut dire que les entreprises ne peuvent plus appliquer un taux spécifique par tranches (les tranches A, B et C…), qui résulte évidemment de la tarification avec ou sans complémentarité aux garanties de la sécurité sociale, et ce qui avait toujours été admis.
2 – Mais ces nouvelles exigences de l’Administration ne correspondent pas du tout à la réalité des entreprises
Dans la réalité, ces régimes ne fonctionnent pas du tout comme l’imposent désormais les textes :
Les garanties des contrats sont complémentaires de celles de la sécurité sociale, lesquelles n’interviennent que sur la tranche A des rémunérations.
Cela veut dire que la tarification d’assurance complémentaire est forcément moins élevée sur la tranche A que sur les autres tranches de rémunération.
L’absurdité de la position réglementaire et administrative indiquée ci-dessus aboutit à ce que la cotisation patronale devrait être identique sur les tranches A, B et C…, ce qui ne correspond pas à la tarification de l’assurance, et pour cause puisque le besoin de revenus à garantir n’est pas le même.
Ainsi, lorsque l’employeur finance 60% de la cotisation tranche A et 60% de la cotisation tranche B, la tarification d’assurance sur tranche A étant moindre (puisqu’elle est complémentaire à la sécurité sociale, qui couvre l’incapacité-invalidité sur cette seule tranche), la cotisation patronale sera différente entre tranche A et tranche B. L’entreprise sera alors sujette à un redressement.
Ajoutons en outre qu’une disposition de la convention des cadres (AGIRC) prévoit que l’employeur doit prendre à sa charge un montant au moins égal à 1,50% de la tranche A prioritairement affecté au risque décès. Ce qui veut dire que le financement patronal est plus important dans ce cas-là sur la tranche A.
Exemple : (voir tableau) l’employeur supporte 1,50% de TA plus 60% des cotisations au-delà. Du fait de la complémentarité à la sécurité sociale limitée à la tranche A, il en résulte les mêmes conséquences qu’indiquées ci-dessus.
3 – Des conséquences considérables pour les entreprises
De par cette situation, la quasi-totalité des régimes décidés par les entreprises ou résultant des accords de branche, ne sont pas conformes à ces nouvelles exigences.
Plusieurs échanges ont été organisés avec la Direction de la Sécurité Sociale mais celle-ci n’a pour le moment pas modifié sa position.
Ce qui signifie que depuis le 1er juillet 2014, date à laquelle le décret devait s’appliquer pour les régimes déjà en vigueur, la quasi-totalité des entreprises risque un redressement de charges sociales sur le financement patronal des régimes de prévoyance.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale :
souhaite attirer l’attention sur les risques très graves de cette situation.
demande de toute urgence une modification des textes pour que l’application de taux distincts par tranche de rémunération n’entraine aucun redressement Urssaf.
