Paris, le 05 février 2014. La fiscalisation du financement patronal des complémentaires santé, décidée en fin 2013, s’avère très pénalisante pour les salariés. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète de ce nouvel alourdissement de la fiscalisation des revenus du travail et demande un aménagement du dispositif.
L’IPS demande la suppression de la fiscalisation des cotisations patronales santé, ou au minimum l’adoption de 3 mesures correctives, à savoir :
- la modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure,
- l’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé,
- l’autorisation pour les salariés, bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat.
1 – Quelles sont les dispositions concernées ?
L’article 4 de la loi de Finances modifie le régime fiscal des complémentaires santé pour les salariés. Il entraîne un double effet :
A – Fiscalisation de la part patronale aux régimes de santé d’entreprise
- Cette contribution de l’employeur représente en moyenne entre 300 € et 1.800 € par an, selon le prix de la couverture santé et la part prise en charge par l’employeur.
- Cette disposition, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, impacte les salariés et les entreprises qui ont dû organiser en urgence les modifications dans leur DADS et un processus de communication pour les salariés.
B – Modification des calculs de plafond de déductibilité des cotisations
L’article 4 change aussi les plafonds de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et de santé.
Rappelons que ce plafond de l’enveloppe des cotisations déductibles dépend du niveau de salaire du salarié.
- Auparavant rentraient dans cette enveloppe, les contributions des employeurs et des employés aux régimes de santé et de prévoyance. Désormais, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont fiscalisées, les contributions employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe.
- C’est pourquoi le législateur a réduit l’enveloppe. Sauf que la réduction de l’enveloppe est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé…..
- La précédente enveloppe correspondait à 7 % du PASS* + 3 % du salaire brut (avec un maximum de 24 % du PASS).
- La nouvelle enveloppe est de 5 % du PASS + 2 % du salaire brut (avec un maximum de 16 % du PASS).
C’est l’écart entre ces deux enveloppes (qui représente 2 % du PASS + 1 % du salaire avec un maximum de 8 % du PASS) qui se retrouve être nettement supérieure à la contribution employeur au régime frais de soins de santé.
Une simulation en annexe mesure l’impact financier de la mesure, essentiellement au détriment des cadres.
2 – Pourquoi le dispositif a été modifié au détriment des salariés ?
La raison de ce « changement » est issue du fait que puisque la complémentaire santé va devenir obligatoire au 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’accorder un régime fiscal de faveur à un dispositif devenu obligatoire.
En effet, les incitations sociales et fiscales sont créées pour inciter les entreprises et les salariés à s’engager dans un dispositif facultatif jugé préférable par les Pouvoirs publics. Dans l’esprit de ces derniers, il n’y aurait donc pas lieu de maintenir un allègement fiscal pour un système devenu obligatoire ! Cependant, ce qui a été négocié et mis en place à l’origine dans les entreprises a
évidemment été décidé en tenant compte de l’environnement social et fiscal attaché à ces couvertures.
Cette remise en cause inopinée du régime fiscal remet en cause gravement la confiance dans l’engagement de l’Etat. Si les entreprises et les salariés en avaient été informés au moment de la prise d’effet du dispositif, ils n’auraient peut-être pas adhéré à celui-ci.
Plus globalement cette disposition est en contradiction avec l’intention affichée de compenser l’insuffisance ou les diminutions de remboursement du régime de sécurité sociale par des régimes complémentaires. Or, les régimes de sécurité sociale sont déductibles et exonérés de charges mais alors qu’il devrait être la continuité de la sécurité sociale, le régime complémentaire n’est plus traité avec un régime de déductibilité…
La mesure adoptée porte atteinte à la cohérence des dispositifs d’incitation fiscale et sociale à la souscription des régimes d’entreprise.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics et demande :
- La suppression de la fiscalisation des cotisations patronales santé.
Si cette mesure ne pouvait être accordée, compte tenu de la situation des finances publiques, l’Institut de la Protection Sociale demande au minimum l’adoption de 3 mesures correctives :
- La modification de la formule de déductibilité fiscale pour qu’aucun salarié ne soit pénalisé par rapport à la situation antérieure.
- L’exclusion de toutes les taxes ou contributions incluses dans le prix de la couverture santé stricto sensu c’est-à-dire la CMU, la taxe sur les conventions d’assurance et la CSG/CRDS acquittée par le salarié sur la contribution Cela évitera que les salariés ne payent de l’Impôt sur le Revenu sur des taxes !
- L’autorisation pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle santé collective obligatoire, de s’extraire individuellement d’ici à fin 2014 de ce contrat (avec un simple courrier de leur part). Cette sortie ne devant pas pour autant, remettre en cause les déductibilités sociales et fiscales du contrat collectif de leur entreprise
- PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale
