Paris, le 6 juillet 2012. Suite à la présentation du projet de loi de finances rectificative, l’Institut de la Protection Sociale s’inquiète des conséquences sur les entreprises (TPE, PME) de l’augmentation du forfait social, véritable « cas d’école » de l’instabilité de la législation sociale*. Pour respecter les règles d’équité envers les entreprises, l’IPS préconise de limiter l’application du taux de 20% aux entreprises instaurant un dispositif d’épargne salariale à compter du 1er septembre 2012.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé l’augmentation du forfait social. Il passerait ainsi de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012.
Cette mesure est censée rapporter 550 millions d’euros dès 2012 puis 2,3 milliards d’euros en 2013. La hausse ne serait toutefois pas appliquée aux contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire.
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences de cette proposition de mesure sur les entreprises (TPE et PME) et leurs salariés :
- Cette augmentation va, en premier lieu, pénaliser les salariés. Avec le relèvement significatif du forfait social, les accords d’intéressement et de participation d’entreprise risquent d’être revus à la baisse lors de leur renouvellement. Les entreprises pourront en effet être tentées de compenser le relèvement du forfait social notamment par une baisse des primes versées à leurs salariés.
- Cette mesure pénalisera, plus généralement, les TPE-PME, qui ont fait le choix d’associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise. De nombreux entrepreneurs risquent d’être désagréablement surpris par cette remise en cause d’une incitation publique à l’épargne salariale. De nombreux chefs d’entreprise ont en effet fait le choix ces dernières années de développer l’épargne salariale au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise. Ils ont également instauré des régimes supplémentaires de retraite et majoré les avantages de prévoyance.
- La hausse du forfait social va conduire les dirigeants d’entreprise à se méfier pour longtemps des solutions préconisées par l’Etat. De nombreux dirigeants regarderont à deux fois avant de mettre en place des accords d’intéressement. Ils sauront que l’Etat n’hésitera pas à modifier l’imposition de l’épargne salariale au gré de ses besoins
En outre, l’IPS souhaite souligner une conséquence prévisible dans le cas de l’adoption de la mesure proposée :
La complexité croissante avec l’application de 2 taux. Si la mesure est mise en place, elle va accroitre un peu plus la législation sociale puisqu’il y aura désormais un taux normal de 20% avec une exception de 8%. Ce n’est pas fondamental en soi, mais cela constitue une « couche supplémentaire de complexité ».
Rappel*
Le forfait social est une contribution patronale instaurée en 2009. Il s’applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.
Les sommes concernées sont principalement :
- L’intéressement
- La participation
- Les abondements sur les PEE et les PERCO
- Les contributions patronales finançant les régimes supplémentaires de retraite pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité
- Pour les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance complémentaire pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité
Par ailleurs, depuis sa création, il a subi chaque année des changements :
- 1er janvier 2009 : création du forfait social (2%)
- 1er janvier 2010 : augmentation du forfait social (porté à 4%) + extension du forfait social à certains dirigeants et conjoints de chef d’entreprise + extension aux jetons de présence
- 1er janvier 2011 : augmentation du forfait social (porté à 6%)
- 1er janvier 2012 : augmentation du forfait social (porté à 8%)
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- Depuis sa création, le forfait social constitue un cas d’école. Modifié chaque année, il illustre les conséquences néfastes d’une législation sociale totalement instable. Les changements permanents de la « règle du jeu » minent la confiance des dirigeants d’entreprises et de leurs salariés dans les engagements de l’Etat.
- Dans ce contexte, l’Institut de la Protection Sociale préconise de limiter l’application du taux de 20% aux entreprises instaurant un dispositif d’épargne salariale à compter du 1er septembre 2012. Celles qui, à cette date, ont un des mécanismes concernés, conserveraient le taux de 8%.
