Paris, le 11 juin 2015. Une proposition de loi suggère d’en finir avec les difficultés du RSI au moyen d’une mesure radicale : l’intégration au sein du régime des salariés. Si cette option était retenue, les cotisations des indépendants augmenteraient de plus de 30%. Outre cet alourdissement, cette solution ne règlerait en rien les difficultés de gestion du RSI. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande l’abandon de cette proposition et la mise en place d’une nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants.
1 – La proposition de loi qui suggère l’alignement du RSI sur le régime des salariés…
Une proposition de loi relative à l’intégration du Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général de sécurité sociale, a été récemment déposée par vingt-cinq députés du groupe parlementaire des Républicains.
Cette proposition propose d’abroger purement et simplement le statut du Régime Social des Indépendants (RSI) mis en place en 2006 par le gouvernement Villepin,
Selon cette proposition, il n’existe désormais plus de différence entre les deux régimes.
L’objectif serait double : à la fois aligner le régime des professions indépendantes à celui des salariés concernant les prestations sociales et rétablir un équilibre financier structurel, celui-ci étant aujourd’hui déstabilisé en raison des faibles capacités contributives.
2 – … repose sur des idées fausses et entraînerait une augmentation massive des cotisations
Les motivations de la proposition de loi sont techniquement fausses :
– Affirmer qu’il n’y a plus de différence entre les deux régimes est un contresens
o Si, pour les artisans et commerçants, les remboursements d’assurance maladie, les prestations familiales et la retraite de base sont identiques à ceux des salariés, ce n’est pas le cas de la retraite complémentaire qui reste largement différente
o Par ailleurs, les écarts de prestations sont encore plus marqués pour les professions libérales, à la fois sur la retraite mais aussi la prévoyance.
– Présenter l’intégration du RSI au sein du régime général comme la solution pour mettre fin aux difficultés techniques, c’est oublier une chose essentielle :
o Les problèmes techniques du RSI s’expliquent largement par le fait que ce sont les logiciels informatiques des URSSAF – et donc des salariés – qui sont utilisés par le RSI. C’est en imposant leur utilisation au RSI – alors qu’il est de notoriété publique que le logiciel SNV2 de l’URSSAF est largement obsolète pour traiter des cotisations des indépendants – que l’Etat a mis le RSI dans l’incapacité de remplir convenablement ses missions.
En imposant l’alignement des indépendants sur celles des salariés, cela entrainerait une augmentation des cotisations comme il n’en n’a jamais été vu jusqu’alors.
N’oublions pas que si les indépendants payent moins de cotisations sociales, c’est pour deux raisons :
- Ils disposent d’un niveau de couverture plus faible que pour les salariés, notamment en matière de retraite et de prévoyance.
- Pour la plupart d’entre eux, leur situation économique ne leur permet pas de verser plus de cotisations sans remettre en cause la survie de leur entreprise.
P : Plafond de sécurité sociale (38 040 € par an en 2015)
Les taux sont donnés pour chaque tranche de rémunération : < 1 P : inférieur à 38 040 € par an 1P à 4 P : entre 38 040 € et 152 160 € par an 4P à 8 P : entre 152 160 € et 304 320 € par an > 8 P : supérieur à 304 320 € par an
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale :
- souhaite attirer l’attention sur les risques qu’il y aurait à ce que cette proposition soit adoptée
- demande une réflexion sérieuse sur l’évolution de l’organisation de la protection sociale des indépendants. Un rapprochement des différents régimes d’indépendants (RSI, MSA et Professions libérales) parait de loin la solution la mieux adaptée.
