Paris, le 7 décembre 2017. En augmentant les plafonds du régime des micro-entrepreneurs tel que prévu dans le projet de loi de Finances, l’Etat persiste et signe dans sa politique. Au premier abord, cette mesure apparait favorable aux créateurs d’entreprise.
En fait il n’en n’est rien ! En revanche, pour l’Etat, le gain est assuré car les montants perçus via les cotisations sociales vont progresser.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) alerte sur le fait que la plupart du temps, le statut de micro-entrepreneur coûte plus cher que celui d’entrepreneur individuel et demande à maintenir ce statut dans les seuils d’origine afin d’en limiter l’impact financier.
1 – Un projet qui se veut incitatif à la création d’entreprise
Le régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer simplement le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et à cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. L’allègement des obligations comptables des entreprises concernées est réel
Actuellement, ce dispositif est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux plafonds de 82 800 euros pour la vente de marchandises, ou 33 100 euros pour une prestation de service. Dans le prolongement des annonces du Premier Ministre à Dijon le 5 septembre, les plafonds du régime micro seront rehaussés à compter de 2018 : ils seront portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros.
2 – Mais en réalité, ce statut a priori favorable s’avère plus coûteux pour ceux qui le souscrivent
Relevons d’abord que la hausse des seuils va complexifier la situation des micro-entrepreneurs : en effet, cette augmentation ne concerne que les cotisations sociales mais pas les seuils de TVA qui restent inchangés.
Le principal atout du statut de micro-entrepreneur qui est la simplicité en prend un coup !
Mais le plus important reste à venir : quand on compare précisément la situation entre les deux statuts, on s’aperçoit que celui de micro-entrepreneur, loin de coûter moins cher, est en réalité souvent plus coûteux.
Une simulation sur 5 métiers très fréquents le démontre :
NB : ces statistiques de « résultat moyen avant cotisations sociales » sont issues de la Fédération Nationale des Centres de Gestion Agréés à partir de 5 métiers très fréquents.
Pour Rolland NINO, Directeur Général de BDO, « la raison est à chercher dans les écarts de taux de marge selon les activités exercées ».
Il n’y a pas de raison de maintenir cette situation qui se fait au détriment des entrepreneurs individuels, au motif que le calcul des cotisations pour ces derniers est complexe et que les démarches administratives sont lourdes.
Pour Bruno CHRETIEN, Président de l’IPS, « il est urgent que le Gouvernement s’empare enfin sérieusement du dossier de l’auto-liquidation des cotisations des indépendants au lieu de complexifier le statut des micro-entrepreneurs ».
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de :
- Maintenir les seuils antérieurs pour le statut de micro-entrepreneurs afin de limiter les sommes concernées
et - De s’attaquer sérieusement à la complexité du calcul des cotisations sociales des entrepreneurs imposés au réel en instaurant une véritable auto-liquidation déterminée sur les sommes effectivement prélevées.