Paris, le 2 octobre 2018 – L‘an passé, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale avait prévu le transfert d’une partie des assurés de la CIPAV vers la Sécurité Sociale des Indépendants au 1er janvier 2019. Pour éviter d’augmenter les cotisations des professionnels concernés, le Gouvernement avait de plus décidé que cette opération complexe se ferait dans le cadre d’un droit d’option. A 3 mois de l’entrée en vigueur de l’opération, aucun texte d’application n’a été publié, rendant dans les faits impossible un transfert dans de bonnes conditions.
L’IPS, soucieux que ne se reproduisent pas les erreurs commises il y a 10 ans avec le Régime Social des Indépendants (RSI), estime que le transfert doit être stoppé avant que les problèmes de gestion n’arrivent en cascade.
1 – Un petit retour en arrière pour bien comprendre
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a redéfini le périmètre d’affiliation de la Cipav fondée sur une liste limitative de professions dites règlementées. Pour la Cipav, cela représente une réduction de près de 90% de son périmètre en termes d’effectifs cotisants.
La loi a de plus instauré, pour les affiliés actuels de la Cipav exerçant une profession ne relevant plus du nouveau champ d’affiliation, un droit d’opter pour un transfert d’affiliation vers la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce droit d’option peut s’exercer pendant une période limitée, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Point essentiel, l’option exprimée par l’assuré entraine une faculté tout à fait étonnante dans le cadre d’un régime obligatoire : celle de pouvoir demander au titre du régime complémentaire l’application d’un taux de cotisations spécifique et dérogatoire des règles applicables aux autres indépendants cotisants auprès de la SSI.
2 – Les conséquences du droit d’option sont énormes pour les cotisants et les retraités de la Cipav
Avant de faire valoir leur droit d’option, les ressortissants de la Cipav vont devoir poser des choix cruciaux :
- Demande ou non du bénéfice de la baisse des cotisations sur leur nouveau régime complémentaire
- Evaluer les conséquences en termes de pensions de réversion pour des veuves qui risquent, dans le nouveau régime, de supporter de fortes baisses de retraite (Option conjoint pour une réversion à 100%).
- Calculer les pertes en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance)
Pour les éclairer dans leur choix, la CIPAV et la SSI vont devoir évaluer les différentes implications. Mais pour cela, encore faut-il connaitre les textes applicables ! Or ce n’est pas le cas.
3 – Rien n’est prêt pour organiser un transfert dans de bonnes conditions
La mise en œuvre opérationnelle du droit d’option est une opération complexe en termes de gestion. Elle exige une coordination étroite entre la Cipav, l’Acoss et la SSI ; alors même que cette dernière est en totale absorption au sein du régime général.
Dans les faits, les incertitudes juridiques, opérationnelles et informatiques rendent impossible la mise en œuvre effective de la réforme au 1 er janvier 2019.
Enfin, alors que le Président de la République a engagé les travaux de refonte de l’ensemble des régimes de retraite avec le régime universel de retraite, ce calendrier percute le transfert précipité de la CIPAV, dispositif qui sera totalement refondu à cette occasion.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de faire adopter un amendement à la LFSS pour 2019 afin de suspendre le transfert des assurés de la CIPAV vers la Sécu des Indépendants.