Paris, le 7 décembre 2015. La Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement Urssaf en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise. L’ambition est louable.
Mais si dans la pratique, la loi améliore la situation des grandes entreprises, elle ne règle rien pour les TPE. Au contraire, ces dernières sont gravement discriminées par les nouvelles dispositions.
Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que le texte de l’article 12 de la LFSS 2016 soit réécrit.
1 – L’ambition louable de la LFSS 2016 en matière de contrôles Urssaf…
Le rapport parlementaire d’avril 2015 sur les relations entre les Urssaf et les entreprises piloté par Bernard Gérard et Marc Goua a souligné la nécessité d’appliquer des redressements qui soient mieux proportionnés au manquement réellement opéré par l’entreprise en raison de sa bonne foi.
C’est particulièrement le cas pour les redressements liés à l’application du bénéfice des avantages sociaux accordés pour les régimes d’entreprise respectant un caractère collectif et obligatoire (régimes santé, de prévoyance ou de retraite).
Dans l’esprit des préconisations du rapport parlementaire, l’article 12 de la LFSS 2016 adopté en lecture définitive, a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement en cas de contrôles des cotisations de sécurité sociale issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise.
2 – … se retourne contre les entreprises, particulièrement les TPE
Cependant, un examen attentif du texte montre un risque réel pour les entreprises, particulièrement les plus petites. En effet, l’article 12 de la LFSS 2016 crée de fait une sanction en lieu et place d’un simple redressement. Cette sanction se traduit par la création d’un coefficient multiplicateur appliqué au redressement allant de 1.5 à 3 fois la somme normalement due pour le cas en cause.
Très révélateur de l’état d’esprit des parlementaires qui ont voté ce texte, à la lecture du projet comme de l’exposé des motifs, l’employeur est considéré comme un fraudeur devant apporter la preuve contraire de la constatation qui a été faite par l’URSSAF.
- Est-il nécessaire de rappeler qu’un redressement, hors cas d’intention manifeste de frauder, n’est pas une sanction ?
- Faut-il souligner que cette nouvelle mesure est totalement contraire à la volonté affichée de reconnaître que le formalisme imposé aux entreprises est trop lourd en matière de cotisations sociales issues des régimes collectifs complémentaires?
Plus grave, la différence de traitement est considérable selon la taille de l’entreprise, et ce au détriment des plus petites.
En effet, le redressement sera dans la plupart des cas « total » dans une TPE alors qu’il ne sera que relatif dans une entreprise de taille importante. C’est-à-dire que la TPE sera redressée comme si l’ensemble des salariés ne disposait pas de dispenses ou si tout le contrat n’était pas conforme.
Le résultat de ce nouveau dispositif, est que le montant de la part employeur étant multiplié, la discrimination est aggravée au détriment de l’employeur qui a fait le choix d’être plus généreux avec ses salariés.
Avec ce nouveau dispositif, on aboutit à une situation Kafkaïenne : l’entreprise la plus sanctionnée est la TPE vertueuse de bonne foi….
Face à cette évolution, Antoine Montant, Directeur du Département Conseil en Droit Social chez FIDUCIAL et Responsable IPS Comité Technique relatif aux simplifications Urssaf souligne : « Cette disposition de loi montre une nouvelle fois un risque de durcissement du traitement des dossiers Urssaf à l’encontre des TPE-PME, lesquelles rencontrent des difficultés pour appréhender leur nouvelles obligations en matière de complémentaires santés et les nombreux cas de dispenses prévus par le législateur… »
| Un exemple pour bien comprendre :
A l’heure actuelle, le montant moyen d’un redressement constaté dans une TPE de 4 salariés est de 1.000 euros à 1.200 euros par salarié. Cela dépend du montant des garanties proposées. Prenons le cas où dans une TPE, 3 salariés sur 4 demandent le bénéfice d’une dispense leur permettant de ne pas s’affilier au régime santé proposé par leur employeur. L’employeur lors du contrôle ne peut justifier du bien-fondé cette demande dispense mais démontre que la demande est bien réelle de la part des salariés. Le taux multiplicateur appliqué devrait être alors de 1.5. o Le montant du redressement sera donc de 1 000 x 3 x 1.5 = 4 500 euros en fourchette basse et de 1 200 x 3 1.5 = 5 400 euros en fourchette haute. o Cette somme sera plafonnée selon le cas à 4 000 euros ou 4 800 (ce serait la somme due en cas de redressement sur la totalité du contrat). Le redressement sera donc équivalent à un redressement sur l’ensemble des sommes. Prenons le cas d’un défaut de dispense pour 3 salariés dans une entreprise qui en emploie 15, le redressement sera alors de 4 500 euros en fourchette basse et 5 400 euros en fourchette haute. Dans cette PME, le redressement total serait de 15 000 euros. L’impact de la sanction sera ainsi bien plus lourd pour les toutes petites entreprises. |
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale :
- attire l’attention sur les risques de l’article 12 de la LFSS 2016 et s’étonne de la discrimination faite à l’encontre des TPE.
- demande d’inscrire le principe de bonne foi de l’employeur dans le Code de la sécurité sociale, en faisant peser la charge de la preuve sur l’organisme de contrôle.
- demande la suppression de la sanction par l’abandon du taux multiplicateur de 1.5 ou 3.
