Paris, le 17 octobre 2017. Le 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre avait promis que les cotisations n’augmenteraient pas pour les indépendants. Un mois après, au travers du projet de Loi de Financement de sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) présenté au Parlement, le Gouvernement organise une augmentation masquée de cotisations. Cette hausse peut aller jusqu’à 36% pour certaines professions libérales.
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des risques graves que ce projet fait peser sur la crédibilité de la parole Gouvernementale. Il s’inquiète également pour la pérennité financière des activités professionnelles concernées par cette mesure. Il appelle à suspendre immédiatement l’adoption de cette disposition (article 11 du PLFSS 2018).
1 – Un petit retour en arrière pour bien comprendre
Le PLFSS pour 2018 reprend la réforme avortée introduite par l’article 50 du PLFSS 2017, qui posait le principe d’une redéfinition du champ du régime de sécurité sociale des libéraux relevant de la Cipav.
Pour mémoire, celle-ci affilie, les architectes, les géomètres, les conseils et toutes les autres professions qui ne peuvent être classées dans une des neuf autres sections de la Cnavp. Elle affilie aussi une partie des micro-entrepreneurs.
Le but de la réforme imaginée par le précédent gouvernement était de détourner progressivement une partie des nouvelles affiliations concernant essentiellement les micro-entrepreneurs. Mais cette réforme ne put être appliquée suite à une décision du Conseil constitutionnel estimant que le texte était juridiquement mal rédigé.
2 – La réforme de l’article 11 du PLFSS 2018 réduit de 90% le périmètre de la Cipav
Le PLFSS 2018, dans son article 11, prévoit la nouvelle règle suivante :
- À compter du 1er janvier 2018 :
- Les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeraient au régime général-travailleurs indépendants ;
- Les créateurs professions libérales (il s’agit notamment de tous les métiers de conseils) au régime réel basculeraient au régime général-travailleurs indépendants, sauf les architectes, géomètres, ingénieur-conseils et quelques professions qui continueraient à relever de la Cipav.
- A compter du 1er janvier 2019 :
- Les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteraient. Mais ils pourraient exercer un droit d’option en demandant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants.
3 – Des conséquences énormes pour les cotisants et les retraités de la Cipav
Les impacts – considérables pour les ressortissants de la Cipav – se situent à plusieurs niveaux.
A – De très fortes hausses de cotisations pour les libéraux obligés de s’inscrire au régime général-travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018 : jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, ils sont perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36%.
B – Aucune garantie n’est apportée aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la Cipav :
- Des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100%),
- Des cotisants vont perdre en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance)
C – Le financement de la Cipav – régime de répartition – va se trouver très gravement fragilisé, sans qu’il soit possible de garantir le paiement des pensions car les cotisants auront disparu.
D – Enfin, le Président de la République a décidé d’instaurer un régime universel de retraite géré en points. Si la réforme de l’article 11 était adoptée, les cotisants de la Cipav – dont les droits sont gérés en points – basculeraient dans un système d’annuité avant, quelques années plus tard d’être contraints de faire marche arrière en revenant à un régime par points : situation totalement invraisemblable !
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement soit de :
- Supprimer l’article 11 pour les sujets concernant la Cipav, pour reprendre le dossier sérieusement lors du projet de retraite universelle,
ou - Limiter le transfert aux seuls micro-entrepreneurs, en laissant toutes les autres professions continuer à cotiser auprès de la Cipav.