La loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a mis en place une nouvelle modalité de prise en compte des périodes de formation professionnelle continue, financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Une circulaire Cnav du 2 août 2016 vient de détailler les modalités de décompte pour la retraite des périodes de formation professionnelle continue.
Les bénéficiaires du dispositif de la formation professionnelle continue sont :
- Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par Pôle emploi et suivent un stage de formation. Ils bénéficient alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle et sont dès lors rémunérés ou non rémunérés par l’État ou les régions.
- Les détenus qui suivent un stage de formation sont affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Ils ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.
- Les personnes handicapées visées sont celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elles ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle et relèvent de la région pour leur formation continue.
Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle, qui sont rémunérés par l’État ou par la région pendant la durée de leur stage, ou qui ne bénéficient d’aucune rémunération, sont prises en charge par l’État ou la région.
Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire fixée par un arrêté ministériel. Pour l’année 2016, la base forfaitaire est fixée à 1,63 € de l’heure. Le versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits, au profit de l’assuré, pour le calcul de sa retraite, dans les conditions de droit commun (c’est-à-dire que le montant de l’assiette forfaitaire doit atteindre le salaire minimum pour valider un trimestre de retraite, soit 1 450,50 euros pour 2016).
Mais compte tenu de la faiblesse de cette assiette forfaitaire, les bénéficiaires de la formation professionnelle continue validaient peu de trimestres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque période de 50 jours de stage de formation professionnelle continue, rémunéré par l’État, la région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre assimilé d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Soulignons que la validation des périodes assimilées au titre de la formation professionnelle continue est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d’assuré social au régime général.
Par ailleurs, dans le cadre de l’année civile, le décompte des 50 jours se fait indifféremment de manière continue et discontinue. En revanche, le report d’une année sur l’autre des reliquats de jours n’est pas prévu.
Le FSV (fonds de solidarité vieillesse) prend en charge le coût des périodes assimilées validées au titre de la formation professionnelle continue en reversant au régime général un montant forfaitaire.
Ces nouvelles règles sont applicables aux périodes de stage ayant débuté le 1er janvier 2015 (sans effet rétroactif).
Dans la logique d’une reconnaissance généralisée des périodes d’activité, cette extension se comprend.
Il n’en demeure pas moins que l’extension à l’infini d’attribution de trimestres à des coûts forts réduits estompe le caractère assurantiel du système de retraite obligatoire.
Et cela n’est pas sans poser de nombreux problèmes dont il serait bon que notre pays ait conscience….